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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 44/168

Comme norme
  1. 1C_371/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Équipement
  2. 1C_405/202101.12.2022Retrait du permis de conduire · Infraction commise à l'étranger · Diminution de la durée minimale de retrait
  3. 1C_738/202101.12.2022Mesure administrative en droit de la circulation routière · Droit d'être entendu · bonne foi
  4. 9C_111/202201.12.2022Constatation de faits manifestement inexacte · Cession des arriérés de rente · Droit non équivoque au remboursement
  5. 2C_916/202230.11.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  6. 2C_959/202130.11.2022Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  7. 8C_476/202230.11.2022Allocation de formation · allocations familiales · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité
  8. 2C_30/202229.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_336/202229.11.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déni de justice
  10. 2C_585/202129.11.2022Octroi de concession · Qualité pour recourir · Constatation du caractère illicite
  11. 9C_525/202229.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_558/202228.11.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_259/202228.11.2022Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  14. 2C_155/202225.11.2022Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Bail à ferme agricole
  15. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  16. 2C_81/202225.11.2022Rappel d'impôt · prescription · Péremption
  17. 8C_129/202225.11.2022Abattement sur le revenu statistique · Abus du pouvoir d'appréciation · taux d'invalidité
  18. 1C_299/202224.11.2022Recours en matière de droit public · Irrecevabilité · Objet du litige
  19. 1C_408/202124.11.2022Droit d'être entendu · Droits politiques · Non-entrée en matière / Devenir sans objet
  20. 2C_121/202224.11.2022Droit de demeurer selon ALCP · reconsidération · Droit d'être entendu
  21. 2C_334/202224.11.2022Autorisation de séjour pour victimes de traite des êtres humains · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  22. 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Évasion fiscale
  23. 1C_35/202223.11.2022Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · séparation des pouvoirs
  24. 2C_511/202223.11.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  25. 8C_147/202223.11.2022Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Musée
  26. 1C_240/202221.11.2022Acte normatif (droit administratif) · Zone d'apport · Droit d'être entendu
  27. 1C_43/202121.11.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  29. 2C_252/202218.11.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Valeur locative
  30. 1C_604/202117.11.2022Conformité à la zone · Construction existante · permis de construire
  31. 2C_148/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  32. 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
  33. 2C_491/202217.11.2022Mariage de complaisance en droit des étrangers · Regroupement familial · Tunisie
  34. 2C_1028/202116.11.2022Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  35. 1C_539/202115.11.2022décision finale · Droit d'être entendu · Audience publique et orale
  36. 2C_249/202215.11.2022Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_686/202215.11.2022Réexamen de décisions administratives · Droit d'être entendu · Autorisation de séjour au titre du regroupement familial
  38. 2C_716/202215.11.2022Droit d'être entendu · Interdiction du retard injustifié · Distribution dissimulée de bénéfices
  39. 8C_21/202214.11.2022Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Prestations d'aide sociale rétroactives · Prestations volontaires de tiers en matière d'aide sociale
  40. 9C_402/202214.11.2022Devenir sans objet de la procédure · Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_833/202211.11.2022Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'une autorisation
  42. 2C_850/202209.11.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement
  43. 2C_712/202108.11.2022Droit d'être entendu · Arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  44. 2C_781/202208.11.2022Détention Dublin · Conditions de détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  45. 2C_870/202204.11.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  46. 2C_106/202202.11.2022Contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle · égalité de traitement
  47. 2C_436/202202.11.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
  48. 2C_712/202202.11.2022Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté
  49. 8C_323/202202.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation pendant le temps d'essai · Arbitraire
  50. 8C_398/202202.11.2022Assurance-accidents · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante