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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 42/168

Comme norme
  1. 1C_373/202223.02.2023autonomie communale · Intérêt digne de protection · Décision incidente
  2. 1C_614/202123.02.2023
  3. 2C_164/202223.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  4. 9C_406/202223.02.2023Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Faute
  5. 8C_170/202222.02.2023Chose jugée · Licenciement pour raison d'âge · Objet du litige
  6. 8C_443/202222.02.2023Recevabilité du recours · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des expertises judiciaires
  7. 1C_582/202121.02.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  8. 9C_645/202220.02.2023Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Garanties générales de procédure · Déductibilité des frais de déplacement
  9. 1C_343/202117.02.2023permis de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_100/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · zone réservée
  11. 2C_37/202316.02.2023Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Recours en matière de droit public
  12. 2C_99/202216.02.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Suspicion de contagion
  13. 2C_131/202115.02.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  14. 1C_100/202114.02.2023Légitimation du voisin · Objet du litige · Interdiction des faits nouveaux
  15. 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
  16. 2C_854/202214.02.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_713/202213.02.2023Formalisme excessif · Remboursement de subventions · Notification des prononcés
  18. 9C_605/202210.02.2023Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Comparaison avec des tiers pour personnes proches · Fardeau de la preuve pour les faits diminuant l'impôt
  19. 1C_273/202208.02.2023Protection des données · Proportionnalité · Principe de la bonne foi
  20. 1C_300/202108.02.2023Recours en matière de droit public · Autres décisions (décisions incidentes) · Décision partielle
  21. 1C_537/202207.02.2023Récusation des membres d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_538/202207.02.2023Droit d'être entendu · Proportionnalité · Principe du parallélisme des formes
  23. 2C_42/202207.02.2023Droit à une audience publique et orale · Séquestre d'animaux
  24. 2C_545/202207.02.2023
  25. 2C_738/202206.02.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  26. 1C_302/202203.02.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_447/202203.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail dans la procédure administrative
  28. 1C_384/202231.01.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Recours en matière de droit public · Approbation des plans
  29. 2C_704/202231.01.2023Droit de se marier · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour en vue du mariage
  30. 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_322/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Prise en compte des directives administratives
  32. 8C_325/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 8C_328/202230.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Entreprise de droit public · Garantie des coûts d'exploitation
  34. 1C_192/202226.01.2023Droit d'être entendu · Objet du litige · permis de construire
  35. 1C_372/202126.01.2023Droit d'être entendu · Offres de preuve et appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité des faits nouveaux
  36. 1C_38/202326.01.2023Procédure d'autorisation · Usurpation de fonctions · Plainte pénale
  37. 1C_734/202126.01.2023Application arbitraire du droit cantonal · permis de construire · Immissions de bruit
  38. 8C_73/202226.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  39. 2C_346/202225.01.2023Scolarisation spécialisée intégrative versus séparative · Droit à l'éducation · Bien de l'enfant
  40. 1C_470/202224.01.2023Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Motif justificatif
  41. 1C_760/202124.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  42. 9C_592/202124.01.2023Droit d'être entendu · Formation professionnelle initiale comme mesure de réadaptation · Protection de la vie privée
  43. 1C_12/202223.01.2023Objet du litige · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
  44. 1C_567/202123.01.2023Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Bauen ausserhalb der Bauzone
  45. 1C_97/202223.01.2023Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  46. 1C_20/202320.01.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Droits politiques
  47. 1C_351/202220.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie allouée aux collectivités publiques
  48. 8C_293/202220.01.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Interprétation des lois · Délai de péremption
  49. 1C_128/202219.01.2023Droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée · Principe de la bonne foi
  50. 1C_533/202119.01.2023permis de construire · Démolition · bonne foi