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art. 86 al. 1 let. d LTF

8 359 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 674 y compris alinéas et lettres · Page 144/168

Comme norme
  1. 2C_588/201116.12.2011harmonisation fiscale · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  2. 1C_109/201114.12.2011Garantie de la propriété · Proportionnalité · Protection des eaux
  3. 1C_298/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_436/201113.12.2011Impôt à la source · Double imposition · Convention de double imposition
  5. 8C_495/201113.12.2011Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_144/201112.12.2011Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  7. 8C_292/201109.12.2011Résiliation dans la fonction publique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_551/201007.12.2011Droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  9. 2C_935/201107.12.2011Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de non-refoulement
  10. 8C_645/201105.12.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  11. 2C_403/201102.12.2011
  12. 8C_104/201102.12.2011Assurance-accidents pour chômeurs · Calcul du gain assuré · Protection de la bonne foi
  13. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  14. 1C_239/201130.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile
  15. 1C_210/201129.11.2011Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  16. 1C_381/201129.11.2011Recours en matière de droit public · permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_615/201128.11.2011Préjudice irréparable · Défense d'office · Décision incidente
  18. 1C_113/201128.11.2011Contrôle individuel des véhicules à moteur · Homologation de type · Exemption de l'homologation de type
  19. 2C_358/201128.11.2011Regroupement familial · Renvoi pour dépendance à l'aide sociale
  20. 1C_287/201125.11.2011Entrée en matière sur le recours · Établissement des faits · Arbitraire
  21. 2C_115/201122.11.2011Restitution de prestations injustifiées · reconsidération · Révocation de décisions
  22. 2C_562/201121.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  23. 1C_274/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Qualité pour agir dans la procédure d'autorisation de construire · Exigences de motivation
  24. 1C_276/201117.11.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  25. 2C_381/201017.11.2011Droit au juge constitutionnel · violation du droit d'être entendu · Composition du tribunal
  26. 2C_589/201117.11.2011Compensation de crédits d'impôt · Restitution de l'impôt payé à tort · Exigibilité de la créance fiscale
  27. 2C_379/201116.11.2011autonomie communale · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_28/201115.11.2011Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  29. 2C_199/201114.11.2011Interdiction de la double imposition · Établissement stable · Répartition intercantonale
  30. 2C_226/201114.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Proportionnalité
  31. 2C_362/201111.11.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
  32. 8C_925/201011.11.2011Lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 2D_39/201109.11.2011Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 1C_160/201108.11.2011Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi · Garantie des droits acquis
  35. 1C_192/201108.11.2011Droit d'être entendu · Abris de protection civile · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_894/201107.11.2011Irrecevabilité faute d'épuisement des voies de recours
  37. 2C_704/201104.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Expulsion
  38. 1C_212/201103.11.2011permis de construire · Bonus pour la construction groupée · Insertion particulièrement réussie
  39. 1C_479/201103.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1D_7/201103.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation · Interdiction de la discrimination
  41. 2C_178/201102.11.2011Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  42. 2C_380/201102.11.2011Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_513/201102.11.2011Recours en matière de droit public · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_263/201131.10.2011Recours en matière de droit public · Contrats de travail en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_246/201126.10.2011Indemnité d'expropriation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_436/201126.10.2011Mesure administrative dans la circulation routière · Marche arrière sur l'autoroute · Autorité de chose jugée du jugement pénal
  47. 8C_76/201125.10.2011Validité de la procédure administrative en raison de l'incompétence matérielle · Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis
  48. 1C_266/201120.10.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation
  49. 1C_327/201119.10.2011Retrait de sécurité · Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire
  50. 8C_269/201118.10.2011Action collective · prescription · Prétention en paiement du salaire