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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 211/216

Comme norme
  1. 9C_240/200721.01.2008Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  2. 9C_33/200721.01.2008Notion d'invalidité · comparaison des revenus · Graduation des rentes
  3. 9C_391/200718.01.2008Compensation de créances en restitution avec des prestations courantes · Minimum vital selon le droit des poursuites · Maxime d'office
  4. 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
  5. 9C_21/200717.01.2008Révision de la rente en assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  6. 6B_669/200716.01.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Ordonnance d'une expertise psychiatrique
  7. 8C_14/200716.01.2008Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · Assistance judiciaire
  8. 1C_26/200715.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  9. 9C_383/200714.01.2008Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Assistance judiciaire
  10. 9C_550/200714.01.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  11. 5A_526/200711.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
  12. 8C_217/200710.01.2008Décision d'appréciation · Procédure simplifiée · frais judiciaires
  13. 4A_436/200709.01.2008Exception d'arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  14. 6B_689/200709.01.2008Droit d'être entendu · arbitraire · Ordonnance de classement
  15. 5A_180/200708.01.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance d'un avocat d'office
  16. 6B_605/200708.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de non-lieu ou d'acquittement · Comportement provoquant l'ouverture d'une procédure pénale
  17. 9C_603/200708.01.2008Reformatio in peius · Droit transitoire de la 4e révision de l'AI · Évaluation de l'invalidité par la comparaison des revenus
  18. 1B_206/200707.01.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Décision partielle
  19. 6B_606/200707.01.2008Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  20. 9C_286/200707.01.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · assurance-invalidité
  21. 9C_577/200707.01.2008Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  22. 8C_359/200704.01.2008Aptitude au placement · Protection de la bonne foi
  23. 8C_553/200703.01.2008Aptitude au placement · Place en crèche · Droit d'être entendu
  24. 9C_540/200728.12.2007Allocation pour impotent · Révision de l'allocation pour impotent · Degrés d'impotence
  25. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  26. 1C_330/200721.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. 2C_557/200721.12.2007Impôt subséquent · Erreurs manifestes dans la déclaration fiscale · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  28. 5A_141/200721.12.2007Épuisement des voies de recours · Épuisement des griefs · Droit d'être entendu
  29. 5A_668/200721.12.2007Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Placement de l'enfant
  30. 9C_465/200720.12.2007Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Faute concomitante
  31. 5A_485/200719.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 9C_597/200719.12.2007Soins de base · Soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
  33. 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  34. 1C_328/200718.12.2007Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Planification de l'affectation
  35. 1C_195/200717.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Certificat de travail
  36. 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  37. 6B_530/200714.12.2007Principe de la légalité · fixation de la peine · interprétation de la loi
  38. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  39. 2C_88/200713.12.2007Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  40. 4A_356/200713.12.2007recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  41. 5A_421/200713.12.2007Notification des actes de poursuite · Notification par substitution · Opposition
  42. 2C_214/200711.12.2007Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_694/200710.12.2007Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Trouble de l'adaptation
  44. 1C_260/200707.12.2007Qualité pour recourir · arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_366/200707.12.2007Mainlevée provisoire · Preuve de la force probante du titre · Responsabilité solidaire
  46. 9C_182/200707.12.2007Prévoyance professionnelle - cas d'assurance invalidité · Effet contraignant de la décision AI · Offensichtliche Unrichtigkeit
  47. 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
  48. 9C_249/200706.12.2007Prévoyance professionnelle · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Incapacité de travail
  49. 9C_436/200706.12.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserve de longévité · Force obligatoire de la décision de renvoi
  50. 6B_515/200704.12.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire