art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 213/216
Comme norme- 9C_68/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente d'invalidité
- 4A_281/200718.10.2007recours en matière civile · Protection contre le congé · Fardeau de la preuve
- 9C_55/200718.10.2007assurance-invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
- 1C_35/200717.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fardeau de la preuve
- 1C_218/200716.10.2007Droit de vote · Initiative populaire · Référendum facultatif
- 9C_246/200716.10.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi · Établissement des faits
- 9C_460/200716.10.2007Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves · Invalidité
- 9C_571/200716.10.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Détermination de l'ampleur de l'activité lucrative hypothétique sans atteinte à la santé
- 9C_8/200716.10.2007Assistance judiciaire · Conditions de l'assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
- 9C_9/200716.10.2007Allocation pour impotent · Cas d'assurance · Conditions d'assurance
- 1C_292/200715.10.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_357/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Partie civile · indemnité de dépens
- 5A_475/200710.10.2007Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_519/200710.10.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Égalité de traitement
- 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
- 1C_14/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 2C_71/200709.10.2007Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Monopole
- 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
- 9C_513/200709.10.2007Invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 9C_160/200705.10.2007Minimum vital du droit des poursuites · Compensation de prestations d'assurance sociale · Concubinage
- 8C_269/200704.10.2007Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_96/200703.10.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
- 5A_167/200701.10.2007Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Berlin
- 9C_216/200701.10.2007Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Aspects analogues à l'AVS et spécifiques à l'AI
- 9C_604/200701.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_330/200728.09.2007Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_342/200728.09.2007Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_455/200728.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
- 9C_438/200727.09.2007Appréciation anticipée des preuves · Incapacité de travail psychique · Assistance judiciaire
- 8C_100/200726.09.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Mesures de réadaptation professionnelle
- 1B_153/200725.09.2007Défenseur d'office gratuit · Assistance judiciaire · arbitraire
- 9C_356/200725.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
- 9C_228/200724.09.2007Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
- 4A_226/200721.09.2007Péremption d'instance · Maxime des débats · Action en libération de dette
- 5A_295/200720.09.2007recours en matière civile · arbitraire · Critique appellatoire
- 5A_474/200719.09.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans un établissement · Principe de proportionnalité
- 6B_279/200719.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Grief de violation du droit cantonal · Travail
- 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
- 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
- 9C_459/200706.09.2007Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 9C_309/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bonne foi
- 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
- 9C_253/200704.09.2007assurance-invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
- 9C_485/200704.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Établissement des faits
- 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
- 4A_80/200731.08.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mesure provisionnelle
- 6B_206/200730.08.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Notion de lésé au sens du CPP · Notion d'arbitraire
- 1C_154/200729.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Validité et stabilité des plans
- 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
- 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu