art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 216/216

Comme norme
  1. 6B_47/200720.03.2007Partie plaignante · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  2. 6B_2/200714.03.2007Libération conditionnelle · Pronostic favorable · Risque de récidive