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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 61/216

Comme norme
  1. 1C_377/201901.12.2020Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Renseignements par radio
  2. 1C_501/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Notion de fonctionnaire
  3. 2C_683/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération de l'imposition à l'importation
  4. 9C_552/202001.12.2020Intérêt digne de protection à la constatation · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  5. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  6. 1C_363/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  7. 1C_168/202027.11.2020Principe de la confiance · Proportionnalité · Ordre de remise en état
  8. 1C_124/202025.11.2020Droit d'être entendu · Interdiction des nova · Planification de l'affectation
  9. 1C_243/201925.11.2020Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  10. 1C_60/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Modification du plan d'affectation
  11. 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  12. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  13. 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  14. 9C_337/202025.11.2020Nouvelle demande · Détermination du statut · Renvoi
  15. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  16. 5A_747/201924.11.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Remboursement de l'aide sociale économique
  17. 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
  18. 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
  19. 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  20. 1C_600/201920.11.2020principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  21. 5A_877/202020.11.2020Déplacement illicite · Séjour · Résidence habituelle
  22. 2C_602/202019.11.2020Autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  23. 9C_508/202019.11.2020Assurance-maladie · Notion de maladie · Efficacité des prestations
  24. 1C_140/202018.11.2020
  25. 1C_61/202018.11.2020
  26. 4A_257/202018.11.2020recours en matière civile · principe d'allégation · arbitraire
  27. 1B_567/202017.11.2020Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  28. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  29. 9C_51/202017.11.2020Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des constatations de l'AI · Incapacité de travail
  30. 1C_420/202016.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Faux dans les titres
  31. 1C_493/201916.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Longueur du bâtiment
  32. 5A_724/201912.11.2020Droit d'être entendu · Commandement de payer · Abus de droit
  33. 5A_726/201912.11.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  34. 5A_728/201912.11.2020Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Abus de droit dans la poursuite
  35. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · Droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  36. 8C_339/202012.11.2020Garantie du salaire acquis · Lacune législative · Silence qualifié
  37. 2C_684/201911.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  38. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  39. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
  40. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  41. 1C_431/202010.11.2020Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  42. 1C_528/201910.11.2020Route publique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  43. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  44. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 1C_78/202009.11.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_859/201909.11.2020Procédure de revendication · Détention · Co-maîtrise de fait
  48. 5A_194/202005.11.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1B_528/202004.11.2020Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite
  50. 1C_577/201904.11.2020zone réservée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves