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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 166/216

Comme norme
  1. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · arbitraire
  2. 1C_353/201105.04.2012Maturité au sens du droit de l'aménagement · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  3. 5A_139/201205.04.2012Saisissabilité du revenu du travail · Calcul du minimum vital · Tessin
  4. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  5. 9C_137/201205.04.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Application du droit d'office
  6. 9C_364/201105.04.2012Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Activités exigibles
  7. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  8. 8C_677/201104.04.2012Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  9. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  10. 2C_107/201102.04.2012impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Nécessité d'exploitation
  11. 4A_37/201202.04.2012
  12. 4A_436/201102.04.2012recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_54/201202.04.2012Interdiction de la discrimination · Évaluation de l'invalidité · Motifs de récusation
  14. 8C_153/201230.03.2012Remboursement des prestations d'aide sociale sur la succession · Interdiction de l'arbitraire · Vrais nova
  15. 8C_889/201130.03.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  16. 1C_396/201128.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  17. 2C_898/201128.03.2012Intention · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_675/201128.03.2012Compte de libre passage · Exécution · Exécution du contrat
  19. 9C_917/201128.03.2012Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Causalité adéquate
  20. 1C_476/201127.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Avertissement
  21. 9C_224/201123.03.2012Prévoyance professionnelle · Compensation · Négligence
  22. 9C_400/201123.03.2012Révision d'une rente d'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves
  23. 1C_550/201122.03.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  24. 2C_802/201122.03.2012Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 2C_980/201122.03.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  26. 9C_153/201122.03.2012Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Période d'attente
  27. 9C_954/201122.03.2012Liaison de l'institution de prévoyance aux décisions de l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Interprétation du règlement selon le principe de la confiance
  28. 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  29. 9C_710/201120.03.2012Recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  30. 1C_407/201119.03.2012Liberté de vote · Droit de vote proportionnel · Quorum naturel
  31. 1C_449/201119.03.2012Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_486/201119.03.2012Retrait du permis de conduire · Principe de célérité · Avertissement
  33. 5A_561/201119.03.2012Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien après divorce · Fait notoire
  34. 1C_404/201116.03.2012Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  35. 6B_399/201116.03.2012Dol éventuel · Constitution de partie civile au procès pénal · Droit d'être entendu
  36. 1C_187/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
  37. 1C_446/201115.03.2012Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Autorité de la chose jugée du jugement pénal sur l'autorité administrative
  38. 5A_599/201115.03.2012recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Compétence internationale
  39. 5A_776/201115.03.2012Publication officielle du commandement de payer · Plainte en matière de poursuite · Retrait de la poursuite
  40. 5A_804/201115.03.2012Autorité parentale prolongée · Aptitude des parents · Tutelle
  41. 5A_809/201115.03.2012Partage successoral · Consortium nécessaire · Action en partage
  42. 8C_623/201115.03.2012Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Force probante des expertises médicales
  43. 8C_934/201115.03.2012Droit d'être entendu · objet du litige · Droit au double degré de juridiction
  44. 9C_128/201215.03.2012Abus du pouvoir d'appréciation · Tabellenlohnabzug · revenu d'invalide
  45. 2C_576/201113.03.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
  46. 2C_1007/201112.03.2012Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
  47. 5A_701/201112.03.2012Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 8C_810/201112.03.2012
  49. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  50. 9C_583/201112.03.2012assurance-invalidité · Révision de la rente · Degré d'invalidité