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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 106/216

Comme norme
  1. 9C_27/201708.08.2017Organe de fait · Causalité adéquate · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  2. 9C_314/201708.08.2017
  3. 9C_362/201708.08.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Maxime d'office
  4. 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
  5. 5A_574/201707.08.2017Protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  6. 8C_150/201707.08.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi
  7. 8C_381/201707.08.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Déduction sur le revenu liée au handicap
  8. 8C_46/201707.08.2017Interdiction de l'arbitraire · interprétation de la loi · Öffentliches Dienstverhältnis
  9. 9C_226/201707.08.2017Révision d'une rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Activité de substitution raisonnablement exigible
  10. 9C_247/201707.08.2017Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 9C_31/201707.08.2017Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 9C_364/201704.08.2017Pouvoir d'examen restreint (appréciation des preuves) · shunt crânien · parodontopathie
  13. 1C_199/201703.08.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Force de chose jugée · Gestion des menaces
  14. 2C_165/201703.08.2017Regroupement familial · Renvoi
  15. 2C_96/201703.08.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_405/201703.08.2017Recours pour déni de justice · Interdiction du déni de justice · Révision procédurale
  17. 2C_489/201728.07.2017Recours en matière de droit public · Impôt sur les successions et donations · Communauté domestique
  18. 5A_350/201728.07.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  19. 8C_280/201728.07.2017Révision de la rente · Reconsidération · Erreur manifeste
  20. 2C_153/201727.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  21. 1C_462/201624.07.2017Recours des organisations · Ordonnance sur la protection contre le bruit · Principe de précaution
  22. 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
  23. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  25. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_261/201719.07.2017Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  27. 1C_44/201719.07.2017Restriction de circulation fonctionnelle · Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité
  28. 6B_974/201619.07.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  29. 9C_72/201719.07.2017Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  30. 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_70/201718.07.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  32. 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  33. 2C_141/201717.07.2017Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  34. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  35. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  36. 1B_131/201714.07.2017Préjudice irréparable · recours en matière pénale · Séquestre pénal
  37. 9C_309/201713.07.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Substitution de motifs
  38. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · arbitraire
  39. 8C_734/201612.07.2017Révision de la rente · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  40. 9C_401/201712.07.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Salaire déterminant · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_648/201612.07.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  42. 9C_77/201712.07.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  43. 1B_241/201711.07.2017Risque de récidive · Détention provisoire · Détention de sûreté
  44. 1C_176/201711.07.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 1C_572/201611.07.2017Autonomie communale · Interprétation du droit communal · Recours en matière de droit public
  46. 2C_428/201611.07.2017Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_289/201711.07.2017Réalisation des gages immobiliers · Avis de vente aux enchères · Délai de publication de la vente aux enchères
  48. 8C_114/201711.07.2017Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · revenu d'invalide · Méthode de comparaison des revenus
  49. 9C_30/201710.07.2017Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  50. 1B_236/201706.07.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes