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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 136/216

Comme norme
  1. 9C_500/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Assuré actif
  2. 9C_54/201418.12.2014Compétence intercantonale · Financement résiduel des coûts des soins · Établissement du domicile
  3. 1B_323/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Cautionnement de procès
  4. 1B_324/201417.12.2014recours en matière pénale · Décision incidente · Intérêt juridiquement protégé
  5. 9C_582/201417.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-maladie
  6. 1B_383/201416.12.2014Détention de sûreté · Demande de mise en liberté · Déni de justice
  7. 1B_386/201416.12.2014Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
  8. 4A_122/201416.12.2014Assurance de responsabilité civile · Intérêt moratoire · Demeure
  9. 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  10. 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
  11. 9C_6/201415.12.2014Reconsidération · Erreur manifeste · Droit d'être entendu
  12. 2C_97/201413.12.2014Recours en matière de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux · Garantie de la propriété
  13. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  14. 2C_298/201412.12.2014Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration réussie
  15. 8C_776/201411.12.2014Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  16. 9C_643/201411.12.2014Révision de la rente · Méthode mixte · Force probante des expertises médicales
  17. 1B_379/201410.12.2014Droit d'être entendu · Détention provisoire · Détention de sûreté
  18. 9C_432/201410.12.2014Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. 9C_541/201409.12.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · force probante des rapports médicaux
  20. 9C_606/201409.12.2014Droit d'être entendu · Procédure de préavis · assurance-invalidité
  21. 2C_514/201408.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  22. 2C_590/201404.12.2014Droit à un enseignement de base gratuit et suffisant · Intégration des enfants handicapés à l'école ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 9C_577/201403.12.2014Révision de la rente d'invalidité · Détermination du revenu d'invalidité (statistiques) · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  24. 1C_286/201402.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Formalisme excessif
  25. 1C_405/201402.12.2014Garantie de la propriété · Proportionnalité · Construction routière
  26. 8C_709/201402.12.2014Révision de la rente · Degré d'invalidité · Capacité de travail
  27. 9C_217/201402.12.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  28. 2C_359/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Imputation du comportement du représentant · Proportionnalité
  29. 2C_699/201401.12.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité de la révocation
  30. 2C_723/201301.12.2014Recours en matière de droit public · Taxation douanière · Obligation de payer ou de restituer
  31. 9C_610/201401.12.2014Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  32. 9C_485/201428.11.2014Recours en matière de droit public · Marché équilibré du travail · Capacité résiduelle de travail
  33. 1C_166/201427.11.2014Construction de résidences secondaires · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_32/201427.11.2014Impôt complémentaire sur la fortune · Interdiction de l'arbitraire · Immeubles agricoles et forestiers, évaluation
  35. 9C_420/201427.11.2014Recours en matière de droit public · Trouble somatoforme douloureux · Troubles dissociatifs de la motilité et de la sensibilité
  36. 1C_590/201326.11.2014Qualité pour recourir · Non-entrée en matière · Jonction de procédures
  37. 1C_680/201326.11.2014Conditions de recevabilité · objet du litige · Droit d'être entendu
  38. 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  39. 8C_573/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Délai de recours · Rétablissement du délai
  40. 9C_401/201426.11.2014Reconsidération · Erreur manifeste · Bonne foi
  41. 2C_310/201425.11.2014Mariage fictif · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  42. 8C_401/201425.11.2014Recours en matière de droit public · Aptitude au placement · Obligation de prester de l'assurance-chômage
  43. 4A_378/201424.11.2014Arbitrage interne · arbitraire · Déni de justice formel
  44. 6B_569/201424.11.2014Reformatio in pejus · Ne bis in idem · Abus de confiance
  45. 9C_442/201424.11.2014Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Négligence grave
  46. 9C_358/201421.11.2014Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Trouble psychique
  47. 1C_906/201320.11.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 8C_522/201420.11.2014Domicile de soutien · Remboursement des frais entre cantons · Domicile fictif
  49. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  50. 9C_366/201419.11.2014Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Activité raisonnablement exigible