art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 91/216
Comme norme- 1C_147/201805.10.2018Retrait de sécurité du permis de conduire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 1C_252/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Immissions de bruit
- 2C_119/201705.10.2018Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_420/201805.10.2018Jonction de procédures · Suppression de rente · Mesures de réadaptation
- 8C_323/201804.10.2018Rapports de travail de droit public · Résiliation dans la fonction publique · Délai d'épreuve
- 9C_436/201804.10.2018Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_85/201804.10.2018Mesures de réadaptation · Reconversion professionnelle · Placement
- 6B_407/201803.10.2018recours en matière pénale · Suspension des délais · Féries judiciaires
- 8C_216/201803.10.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_409/201803.10.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 4A_452/201801.10.2018Droit de la protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
- 1C_128/201828.09.2018Autorisation exceptionnelle pour constructions non conformes à la zone · Identité et similitude essentielle de la construction · Examen global
- 2C_1009/201728.09.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_108/201828.09.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 4A_385/201728.09.2018recours en matière civile · Légitimation passive · Conclusion du contrat
- 4A_613/201728.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 9C_565/201827.09.2018Assistance judiciaire · Argovie · Caisse publique de chômage du canton d'Argovie
- 9C_701/201727.09.2018Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Objet du litige et conclusions
- 2C_877/201726.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 8C_27/201826.09.2018Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
- 8C_373/201826.09.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Critique appellatoire
- 9C_453/201826.09.2018Évaluation de l'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Appréciation des preuves
- 5A_503/201825.09.2018Juridiction gracieuse · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 9C_177/201825.09.2018
- 9C_844/201725.09.2018Recours en matière de droit public · Maladie psychique comme cause d'invalidité · Résistance au traitement
- 5A_20/201824.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de déménagement
- 1B_378/201821.09.2018Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 1C_249/201821.09.2018
- 1C_364/201721.09.2018Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Devoir de récusation
- 2C_323/201821.09.2018Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit d'être entendu
- 9C_314/201821.09.2018Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Incapacité de travail
- 8C_275/201820.09.2018Protection contre le licenciement dans les rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_112/201820.09.2018Violation de l'obligation d'annoncer · Révision de la rente · Fardeau de la preuve
- 9C_139/201820.09.2018Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement de prévoyance · Prévoyance professionnelle étendue
- 9C_270/201820.09.2018Recours en matière de droit public · Révision · Reconsidération
- 9C_291/201720.09.2018Conclusion réformatoire dans le recours · Jonction de procédures · Révision procédurale pour faits nouveaux
- 9C_577/201820.09.2018Vrai moyen nouveau · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
- 5A_306/201819.09.2018Minimum vital · Saisie du revenu · Frais de changement de logement
- 1C_658/201718.09.2018Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Remplacement de logements
- 2C_240/201718.09.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de la TVA · Remboursement de la TVA répercutée à tort
- 2C_799/201718.09.2018Procédure de rappel d'impôt · Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
- 5A_748/201818.09.2018Mesures de protection de l'enfant · Délai de recours · Suspension des délais
- 5A_750/201818.09.2018Qualité pour recourir · Signalement · Non-entrée en matière
- 9C_331/201818.09.2018Constatation manifestement inexacte des faits · Contrôle de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 9C_334/201818.09.2018Invalidité · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
- 2C_314/201717.09.2018Procédure administrative fédérale, Tribunal fédéral, recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale · Droit d'être entendu
- 2C_401/201817.09.2018Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
- 2C_464/201717.09.2018Liberté économique · Garantie de la propriété · Restriction d'un droit fondamental
- 9C_261/201817.09.2018Invalidité · Révision de la rente · Libre appréciation des preuves