art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 121/216
Comme norme- 1C_34/201602.05.2016Autonomie communale · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Interprétation
- 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
- 9C_413/201502.05.2016Rente de veuve · Prise en compte du concubinage pour la durée du mariage · Concubinage
- 9C_664/201502.05.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · Expertise médicale
- 9C_952/201502.05.2016Irrecevabilité des vrais moyens de preuve nouveaux · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Obligation de collaborer de la personne assurée
- 5A_1022/201529.04.2016Demande de renseignements selon art. 170 CC · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 9C_203/201629.04.2016Conclusions · Obligation de motiver · Rente d'invalidité révisée
- 9C_594/201529.04.2016Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 9C_714/201529.04.2016Non-entrée en matière · objet du litige · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_1013/201528.04.2016Principe de la bonne foi · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_272/201628.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive de l'opposition
- 8C_285/201527.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
- 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
- 9C_683/201526.04.2016Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
- 9C_744/201526.04.2016Prévoyance professionnelle · Force obligatoire des constatations de l'assurance-invalidité · Changement de pratique jurisprudentielle
- ATF 142 II 24325.04.2016Art. 3 let. a, art. 33 LFINMA ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 35, art. 61 PA ; art. 9 al. 2 aOB; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte Onu II. Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers; principe selon lequel nul n'est tenu de s
- 1C_436/201525.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · installation d'infiltration
- 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
- 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
- 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
- 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Exigences de motivation qualifiées
- 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
- 8C_522/201521.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
- 9C_367/201521.04.2016assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_463/201520.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Indice d'utilisation du sol
- 9C_473/201520.04.2016Révision · Reconsidération · assurance-invalidité
- 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
- ATF 142 IV 23718.04.2016Art. 429 al. 1 let. b CPP ; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice é
- 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
- 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité
- 9C_584/201515.04.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 1C_588/201514.04.2016Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Danger abstrait accru
- 9C_13/201614.04.2016Nouvelle demande · Incapacité de gain · Résistance au traitement
- 9C_890/201514.04.2016Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Récusation et partialité
- 2C_1045/201513.04.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion définitive des études · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_168/201513.04.2016Droit à la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique
- 9C_567/201513.04.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales
- 9C_134/201612.04.2016Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 9C_214/201612.04.2016Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Décision d'irrecevabilité
- 9C_819/201512.04.2016Suppression rétroactive de la rente · Reconsidération · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
- 1C_656/201508.04.2016Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Infraction légère
- 9C_928/201508.04.2016Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 5A_555/201507.04.2016Plainte en matière de poursuite · Décision · Auxiliaire de l'exécution forcée