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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 31/216

Comme norme
  1. 5A_186/202329.11.2023Suspension des délais · Validité du commandement de payer · Action en libération de dette
  2. 8C_43/202329.11.2023Droit à la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  3. 1C_235/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  4. 1C_236/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5A_687/202323.11.2023
  6. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 9C_507/202322.11.2023indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · Droit d'être entendu
  8. 9C_508/202322.11.2023Droit d'être entendu · Obtenir gain de cause · principe du pollueur-payeur
  9. 9C_630/202322.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  10. 1C_313/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · Frais
  11. 2C_180/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  12. 5A_730/202321.11.2023Acte de poursuite · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Respect du délai
  13. 5A_446/202317.11.2023Droit d'être entendu · Minimum vital · Réparation des violations du droit d'être entendu
  14. 1C_209/202316.11.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Principe de la confiance
  15. 1C_272/202316.11.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  16. 1C_43/202216.11.2023Inventaire des eaux superficielles publiques · Compétence pour les questions préjudicielles · Nature publique des eaux
  17. 8C_711/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  19. 4A_65/202315.11.2023Durée du travail · Rémunération du temps de trajet · Convention collective de travail
  20. 8C_268/202315.11.2023Droit d'être entendu · Res iudicata · Reconsidération
  21. 9C_354/202315.11.2023Allocation pour impotent · Notion d'impotence · Six actes ordinaires de la vie
  22. 2C_384/202214.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics
  23. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  24. 7B_243/202314.11.2023Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Droit d'être entendu
  25. 9C_455/202213.11.2023Rente d'invalidité · Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
  26. 9C_608/202213.11.2023Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  28. 1C_133/202309.11.2023Administration de la justice · Consultation de documents officiels · Assistance judiciaire
  29. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_885/202209.11.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
  32. 7B_842/202309.11.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  33. 9C_95/202309.11.2023Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute · Faute de prise de fonction
  34. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  35. 9C_560/202308.11.2023Allocation pour impotent · Droit d'être entendu · Valeur probante de rapports d'enquête
  36. 2C_988/202207.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  37. ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
  38. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  39. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  40. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  41. 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Abus de droit
  42. 9C_512/202306.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 9C_586/202306.11.2023Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  44. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  45. 1C_201/202203.11.2023Interdiction des résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Restriction d'utilisation au registre foncier
  46. 2C_589/202303.11.2023Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_221/202302.11.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  48. 1C_356/202202.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  49. 1C_572/202202.11.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle