art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 46/216
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- 9C_460/202101.04.2022Financement des coûts des soins · Séjour dans un établissement médico-social hors du canton de domicile · Exigence de motivation et légitimation
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