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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 16/216

Comme norme
  1. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  3. 9C_423/202428.04.2025Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Déclaration en douane et sa force obligatoire · Protection juridique dans la procédure douanière
  4. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  5. 1C_331/202325.04.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  6. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  7. 1C_212/202424.04.2025Procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile · Caractère de plan spécial de l'approbation des plans · Petite zone à bâtir
  8. 1C_587/202324.04.2025distance à la forêt · Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  9. 7B_113/202324.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Devoir de diligence
  10. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  11. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu
  12. 1C_295/202417.04.2025
  13. 1C_427/202417.04.2025Récidiviste · Primaire · Système d'information sur la circulation
  14. 1C_440/202417.04.2025Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir · Droit des novas en procédure
  15. 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  16. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  17. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  18. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  19. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  20. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  21. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  22. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_476/202411.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  24. 2C_418/202411.04.2025Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  25. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  26. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  27. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_607/202410.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  29. 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_921/202308.04.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  31. 8C_351/202408.04.2025assurance-invalidité · Révision de la rente · Limitation dans le temps de la rente
  32. 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  33. 9C_528/202407.04.2025Assurance-maladie · Transsexualisme · Dysphorie de genre
  34. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  35. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  36. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · arbitraire
  37. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  38. ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
  39. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  41. 4A_276/202431.03.2025Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  42. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'assurance
  43. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  44. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  45. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  46. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  47. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  48. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  49. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  50. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation