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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 215/216

Comme norme
  1. 2C_18/200702.07.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  2. 9C_215/200702.07.2007Reconsidération · Erreur manifeste · Conditions du droit à la rente de l'assurance-invalidité
  3. 9C_323/200702.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_47/200729.06.2007Reconversion professionnelle comme mesure de réadaptation · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  5. 9C_64/200728.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public
  7. 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  8. 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  9. 9C_144/200726.06.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  10. 9C_180/200726.06.2007Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  11. 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  12. 6B_289/200725.06.2007Double instance · Voies de recours contre les décisions cantonales
  13. 9C_118/200725.06.2007Procédure administrative · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  14. 9C_17/200725.06.2007Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  15. ATF 133 III 53922.06.2007Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilité de l'instance qui doit êt
  16. 4A_107/200722.06.2007Immunité de juridiction (immunité diplomatique) · Conditions de recevabilité (de l'action) en procédure civile · Action en expulsion
  17. 9C_28/200722.06.2007Réserve d'assurance · Obligation de dénoncer · Établissement des faits
  18. 9C_170/200719.06.2007Manifestement infondé, procédure simplifiée
  19. 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
  20. 5A_133/200715.06.2007Récusation · Droit d'être entendu
  21. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · fixation de la peine · Lex mitior
  22. 9C_101/200712.06.2007Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Limites temporelles du contrôle judiciaire (jusqu'à la décision sur opposition) · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  23. 9C_186/200712.06.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Rente pour enfant
  24. 9C_200/200712.06.2007Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  25. 4A_85/200711.06.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_71/200711.06.2007recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  27. 5A_147/200706.06.2007
  28. 6B_82/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 6B_78/200704.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention · Frais d'avocat
  30. 9C_149/200704.06.2007Récusation d'arbitres · Garantie du juge constitutionnel · Impartialité des arbitres
  31. 4A_90/200731.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Recevabilité du moyen
  32. 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  33. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  34. 6B_53/200730.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  35. 6B_6/200730.05.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. ATF 133 III 44629.05.2007Art. 95 let. a LTF ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger. Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on peut faire valoir que la décision attaquée applique de manière arbitraire le droit étranger par la voie du recours e
  37. 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  38. 6B_48/200712.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · fixation de la peine
  39. 6B_65/200707.05.2007Traitement institutionnel · Mesure ambulatoire · Liberté personnelle
  40. 4A_36/200703.05.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Maxime d'office
  41. 1B_68/200702.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_32/200730.04.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Versement en capital illicite de la prévoyance professionnelle · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  43. 1B_67/200727.04.2007Assistance judiciaire · arbitraire
  44. 9C_130/200726.04.2007Incapacité de travail · Invalidité · Service d'expertise médicale
  45. 6B_86/200717.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_72/200705.04.2007Unentgeltliche Prozessführung · Formalisme excessif · Privation de liberté à des fins d'assistance
  47. 6B_24/200702.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure pénale
  48. 6B_9/200702.04.2007recours au Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Recours constitutionnel
  49. 4A_5/200723.03.2007Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Décision sur les frais de procès
  50. 2C_63/200720.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits