art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 181/216
Comme norme- 9C_650/201005.10.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
- 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
- 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
- 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires
- 2C_382/201004.10.2010Droit des étrangers · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
- 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action
- 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
- 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Conformité à la zone
- 2C_112/201030.09.2010Prescription · Lex mitior · Droit d'être entendu
- 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
- 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
- 6B_416/201029.09.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Dépens en procédure pénale
- 9C_200/201029.09.2010Réexamen des décisions administratives · Erreur manifeste · Maxime d'office
- 9C_612/201029.09.2010Invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
- 9C_654/201029.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 9C_686/201029.09.2010Méthode mixte · revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité
- 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
- 9C_634/201028.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_73/201028.09.2010Interdiction de la surindemnisation · Imputation d'un revenu hypothétique · Prévoyance professionnelle
- ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
- 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
- 6B_389/201027.09.2010Principe de l'accusation · Abus de confiance · Escroquerie
- 8C_482/201027.09.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Caractère exigible d'une activité de substitution
- 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
- 4A_328/201024.09.2010Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
- 6B_139/201024.09.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Responsabilité pénale du gérant d'une SARL
- 8C_79/201024.09.2010
- 4A_369/201022.09.2010Application du droit étranger · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
- 8C_652/201022.09.2010assurance-invalidité · 5e révision AI · Nova
- 9C_111/201021.09.2010Évaluation de l'invalidité · Période d'attente · Établissement des faits
- 2C_446/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Enseignement de base
- 9C_484/201016.09.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Droit d'être entendu
- 8C_526/201015.09.2010Nouvelle demande après refus de rente · Révision · Établissement des faits
- 1C_416/200914.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 1C_57/201013.09.2010autorisation de construire · Autonomie communale · Liberté économique
- 2C_320/201013.09.2010Autorisation de séjour pour partenaires enregistrés · Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts
- 9C_372/201013.09.2010Compensation de la restitution avec des rentes courantes · Minimum vital · Revenus déterminants pour les prestations complémentaires
- 9C_163/200910.09.2010
- 9C_768/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Réadaptation avant rente · Réinsertion autonome
- 9C_771/200910.09.2010Révision de la rente d'invalidité · Importance de la dernière décision entrée en force pour le moment de comparaison · Protection de la confiance lors de la révision de la rente
- 5A_329/200909.09.2010Capacité d'ester en justice · Qualité de partie · Reconnaissance d'États
- 9C_413/201009.09.2010Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités
- 9C_589/201008.09.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime d'office
- 9C_140/201007.09.2010Domicile · Bonification pour tâches éducatives · Protection de la situation acquise
- 8C_275/201006.09.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 5A_269/201003.09.2010Ouverture de la faillite pour surendettement · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite
- 4A_259/201002.09.2010Épuisement des voies de recours · Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
- 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
- 5A_95/201002.09.2010Recevabilité du recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Procédure d'ordonnance lucernoise