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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 212/216

Comme norme
  1. 8C_43/200704.12.2007Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Vie commune entre parent et enfant pour le calcul des PC · Calcul distinct des prestations complémentaires pour les enfants
  2. 1C_45/200730.11.2007Droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  3. 9C_573/200730.11.2007Droit à un tribunal impartial · Récusation d'un juge · Assistance judiciaire
  4. 5A_411/200729.11.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  5. 9C_244/200728.11.2007Recours en matière de droit public · Invalidité · Atteinte à la santé psychique
  6. 1C_133/200727.11.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · Déni de justice formel
  7. 5A_595/200726.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance
  8. 9C_366/200726.11.2007Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante
  9. 1C_257/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  10. 1C_354/200720.11.2007Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_226/200720.11.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Cession de propriété à titre de garantie (garantie fiduciaire)
  12. 8C_364/200719.11.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Recours en matière de droit public
  13. 9C_483/200719.11.2007Méthode mixte · Évaluation de l'invalidité · force probante des rapports médicaux
  14. 9C_628/200719.11.2007Degré d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  15. 4A_346/200716.11.2007Résiliation abusive · Licenciement collectif · Consultation de la représentation des travailleurs
  16. 5A_107/200716.11.2007Droit aux relations personnelles · Volonté de l'enfant · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 9C_341/200716.11.2007Valeur probante des rapports du Service médical régional (SMR) · Appréciation des preuves et procédure probatoire en droit des assurances sociales · Évaluation de l'invalidité
  18. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  19. 5A_332/200715.11.2007recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  20. 5A_491/200715.11.2007Assistance judiciaire · Maxime d'office · Entretien de l'enfant
  21. 6B_539/200715.11.2007Lésions corporelles graves par omission · Position de garant · Négligence
  22. 1C_375/200714.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · Ouverture de la faillite · Déni de justice
  24. 8C_234/200714.11.2007Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 2C_360/200713.11.2007Droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  27. 2C_450/200712.11.2007Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement
  28. 4A_214/200712.11.2007Loyers abusifs · Contestation du loyer initial · Obligation de communiquer du bailleur
  29. 6B_434/200712.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe d'immédiateté
  30. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  31. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 6B_385/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Viol · Appréciation des preuves
  34. 9C_172/200706.11.2007Cas de prévoyance · Prestation de sortie · Paiement en espèces
  35. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Équité de la procédure
  36. 9C_158/200702.11.2007Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Conditions du grief sur les faits
  37. 9C_375/200702.11.2007Déduction des cotisations à la prévoyance professionnelle · Liaison des organes AI aux déclarations fiscales · Achat d'années de cotisation manquantes
  38. 1C_270/200731.10.2007Procédure publique · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  39. 5A_606/200730.10.2007Restriction du droit de disposer · recours en matière civile · Obligation de motiver
  40. 9C_51/200729.10.2007assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Invalidité
  41. 6B_384/200727.10.2007Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_449/200725.10.2007Renvoi de procédure intercantonal passif · Lacune législative et comblement d'une lacune · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_464/200725.10.2007Assistance judiciaire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice
  44. 8C_66/200725.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Incapacité de gain
  45. 9C_178/200725.10.2007Valeur probante des expertises médicales · Expertise dans la langue maternelle · Surenchère d'expertise
  46. 1C_139/200723.10.2007Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé · Maintien du salaire en cas de maladie
  47. 8C_193/200723.10.2007Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Reconsidération
  48. 2C_171/200719.10.2007Jonction de procédures · Décision incidente · Effet suspensif
  49. 5A_510/200719.10.2007Assistance judiciaire · Contribution d'entretien après divorce · Prestation de libre passage
  50. 9C_211/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'incapacité de travail