art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 214/216
Comme norme- 9C_257/200729.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 9C_229/200728.08.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Capacité de travail
- 9C_30/200728.08.2007Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · Méthode mixte · Préjudice ménager
- 1C_29/200727.08.2007Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux constatations de fait du juge pénal · Principe de la bonne foi
- 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_6/200722.08.2007Interdiction du déni de justice · Décision constatatoire · Recours en matière de droit public
- 4A_191/200722.08.2007Obligation d'annoncer le sinistre · Faits dangereux · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
- 1C_23/200720.08.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Élection des juges
- 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
- 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
- 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
- 5A_57/200716.08.2007Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire · Cas bagatelle · Maxime d'office
- 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
- 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_12/200713.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi lors de la perception de prestations · Violation grossière du devoir de diligence
- 9C_147/200709.08.2007Restitution de prestations sociales indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
- 9C_320/200703.08.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
- 4A_192/200702.08.2007Congé-modification · Résiliation du contrat de travail · Indemnité contractuelle
- 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
- 9C_4/200730.07.2007indemnité de dépens · Droit de collaborer
- 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
- 9C_213/200726.07.2007Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation des preuves · Caractère contraignant des directives internes
- 9C_72/200724.07.2007Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Force probante des expertises médicales
- 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 6B_127/200723.07.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
- 6B_171/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Métier dans le trafic de stupéfiants · Libération conditionnelle
- 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
- 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 6B_79/200723.07.2007arbitraire · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
- 4A_137/200720.07.2007Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Tribunal indépendant et impartial
- 9C_114/200720.07.2007Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_94/200720.07.2007Rente d'invalidité · Autorité de la chose jugée · Maxime d'office
- 9C_169/200718.07.2007Période d'attente · Maxime d'office · Établissement des faits
- 9C_402/200718.07.2007Recours en matière de droit public · Nécessité de soins hospitaliers · Distinction entre nécessité de soins aigus et de soins de longue durée
- 6B_164/200713.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
- 5A_338/200711.07.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 6B_189/200711.07.2007Principe in dubio pro reo · Mesure par suivi · Excès de vitesse
- 1C_37/200710.07.2007Discrimination à l'embauche · Égalité entre femmes et hommes · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
- 9C_155/200710.07.2007assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
- 9C_50/200710.07.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Ostéopathie de la mâchoire
- 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 133 I 20106.07.2007Art. 9 et 29 al. 2 Cst. ; § 4 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne relative aux allocations pour enfants et de formation; § 20 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne de procédure administrative; notification d'une décision relative aux allocations pour enfants. La décision rela
- 4A_143/200706.07.2007recours en matière civile · Suspension de la procédure · Litispendance
- 8C_76/200706.07.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Allocations pour enfants et de formation
- 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits