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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 166/200

Comme norme
  1. ATF 59 III 13219.05.1933Les autorités de surveillance sont compétentes pour annuler ou modifier la désignation d'une commission de surveillance par l'assemblée des créanciers, lorsque cette décision leur paraît inopportune (art. 239 LP). Toutefois elles ne peuvent choisir les membres de la commission q
  2. ATF 59 III 15019.05.1933Principes de la procédure devant l'autorité de concordat et devant le Tribunal fédéral (art. 294 LP., art. 31 de l'arrété fédéral) (consid. 1). [[PAGE:BGE 59 III 150 S. 151]] Pour que la procédure de concordat hypothécaire puisse étre ouverte, il faut, conformément à l'art. 1 d
  3. ATF 59 III 15419.05.1933Procédure de concordat hypotMcaiJre (Arrété fédéral du 30 septembre 1932): Recours au Tribunal fédéral: Qualité pour recourir (consid. 1) et règles de procédure (consid. 2). Si les propriétaires communs d'un hôtel (héritiers) exploitent cet établissement sous forme de société e
  4. ATF 59 III 12516.05.1933Opposition indiquant comme motif que le débiteur n'est pas revenu à meilleure fortune (Art. 265 et 75 LP). Il n'appartient pas à l'office des poursuites d'examiner si, à la forme, le débiteur est habile à soulever cette exception. Si, par la suite, le débiteur reconnait qu'il n
  5. ATF 59 III 12816.05.1933Droit de rétention du bailleur. Moyennant consignation d'une somme appropriée, l'office peut dispenser le locataire ou fermier de l'obligation de rapporter des objets indûment enlevés des lieux loués. Le bailleur possède alors, sur la somme consignée, un droit de gage subordonn
  6. ATF 59 III 11508.04.1933Le séquestre obtenu en vertu d'un acte de défaut de biens dans les six mois dès la délivrance de cet acte doit étre suivi d'une nouvelle réquisition de poursuite. Art. 271 et 278 LP. La créance de capital, fut-elle minime, en raison d'une assurance sur la vie (libérée de primes)
  7. ATF 59 III 9128.03.1933Lorsqu'une saisie est insuffisante, le créancier peut requérir en tout temps une saisie complémentaire, et cela aussi longtemps que le droit de requérir la saisie n'est en général pas périmé. Art. 88, 97, 115 LP. Lorsqu'un créancier désigne un bien comme appartenant au débiteur
  8. ATF 59 III 7418.03.1933Art. 74, al. 2, LP. Invalidité de l'opposition formée «pour le montant de la réduction qui sera éventuellement opérée par l'autorité compétente sur la somme indiquée dans la note».
  9. ATF 59 III 6808.03.19331 nventaire des objets soumis m droit de rétention. Art. 283 LP; 272 et 286 CO. L'office ne doit pas porter à l'inventaire les objets qui, manifestement, ne servent ni à l'aménagement ni à l'usage des lieux loués ou affermés.
  10. ATF 59 I 2403.03.1933Art. 4 du concordat du 23 août 1912 sur la garantie d'exécution des prestations de droit public et 81 LP: le débiteur poursuivi en paiement d'une prestation de droit public est en droit d'exciper, dans la procédure en main-levée définitive, de l'incompétence résultant de l'art. 4
  11. ATF 59 I 2703.03.1933Recevabilité du recours de droit public basé sur la violation des traités internationaux et dirigé contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). L'art. 1 du traité franco-suisse de 1869 interdit le séquestre destiné à garantir une créance personnelle non exécutoire tant quand
  12. ATF 59 III 6628.02.1933lance peut être attaquée devant le Tribunal fédéral tout au plus lorsqu'elle n'est prévue en aucune façon par la loi. Art. 13 à 15 et art. 19 LP.
  13. ATF 59 III 2716.02.1933Concordat. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les autorités de poursuite n'ont pas qualité pour examiner la compétence ratione loci ou materiae de l'autorité qui a homologué le concordat (consid. 1). L'homologation du concordat fait également tomber, en application
  14. ATF 59 III 1908.02.1933Les impenses faites pour la conservation de biens successoraux pendant le délai de répudiation font naître, le cas échéant, une obligation de la masse à la charge de la succession repudi6e Art. 571 al. 2, 939 CC; 262 al. 2 LP.
  15. ATF 59 III 4208.02.1933Procédure de concordat hypothécaire (Arrété fédéral du 30septembre 1932): Le débiteur peut recourir au TF contre le rejet d'une requéte tendant à l'ouverture de la procédure susdite, même lorsqu'il se plaint d'une violation des dispositions de la LP sur le procédure corcordatair
  16. ATF 59 III 5507.02.1933Requisition de vente d'objets saisis au profit d'une série de créanciers. La réquisition de vente formulée par l'un des créanciers de la série profite à tous les créanciers de la série. Il suffit par conséquent que l'un des créanciers ait requis la vente en temps utile pour empê
  17. ATF 59 III 1604.02.1933Lorsque le créancier gagiste a: renoncé à son droit de gage, il peut intenter une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite, alors méme que l'objet dont il est nanti n'aurait pas encore ete rendu au constituant du gage. La renonciation au droit de gage peut avoir enc
  18. ATF 59 III 3204.02.1933Procédure de concordat hypothécaire (Arrete fédéral du 30 septembre 1932): Art. 294 LP: Audition du débiteur (consid. 3). Art. 295 LP: Choix du commissaire (consid. 4 e.). Art. 1er de l'arrété: Preuve de l'affiliation à la caisse paritaire d'assurance chömage (consid. 480). Co
  19. ATF 59 III 130.01.1933FOT de la poursuite. L'exercice d'une activité en un lieu donné ne suffit pas à lui seul pour y créer un domicile, alors que l'intéressé habite ailleurs eb rentre chaque jour chez lui, son travail terminé (consid. 1.) Le for de poursuite institué par l'art. 50 al. 1 LP. ne vaut
  20. ATF 59 I 1827.01.19331. Irrecevabilité du recours de droit public en tant qu'il conclut à l'annulation d'actes de poursuite dont l'autorité de surveillance peut connaître (consid. 1). 2. Les prescriptions de la LP fixant le for de la faillite étant de droit impératif, le juge requis de déclarer une
  21. ATF 58 III 18420.12.1932Poursuite dirigée contre la femme en omettant le mari: lorsque le créancier allègue que les ustensiles de ménage appartiennent en propre à la femme, l'office saisira ces biens et introduira la procédure de revendication. Art. 47 et 106 et sv. LP.
  22. ATF 58 III 17917.12.1932Saisie de biens mobiliers. Vente de ces biens opérée par le débiteur au mépris de l'art. 96 LP. Consignation du prix de vente par l'office. Si les biens saisis existent encore en nature, le créancier saisissant n'est pas tenu de se contenter du prix payé par l'acheteur' mais est
  23. ATF 58 III 16521.11.1932Uenlant illégitime du débiteur fait partie de la «familIe )l de ce dernier, au sens de l'art. 93 LP., même s'il ne peut pas être légalement reconnu [t. raison du mariage de son père. Les autorités de poursuito ne sont pas liées cependant par le chiffre dA la pension arrêté par l
  24. ATF 58 III 16821.11.1932On peut séquestrer les produits fabriqués que le débiteur (propriétaire) est autorisé par une licence à mettre dans le commerce seulement dans certains pays à l'étranger. Art. 275 I~P.
  25. ATF 58 I 36328.10.1932Rechtsöffnungsverfahren (Art. 25 Ziff. 2, Art. 80·82, 84 SchKG). Für den Anspruch auf einen materiellen Entscheid des Rechtsöffnungsrichters genügt der schriftlich gestellte Rechtsöffnungsantrag in Verbindung mit der Einsendung der als Rechtsöffnungstitel angerufenen Urkunden. Di
  26. ATF 58 III 16326.10.1932Lorsque le débiteur a disposé sans droit des objets saisis, l'office peut procéder à une nouvelle saisie en vertu de l'art. 145 LP.
  27. ATF 58 III 15630.09.1932Saisie de salaire. Les enfants dont le débiteur prend soin sans avoir envers eux ni un devoir légal ni un devoir moral d'as- sistanca ne font pas partie de sa famille selon l'art. 93 LP.
  28. ATF 58 III 15830.09.1932Celui qui, après avoir revendiq:ue la propriété de l'objet saisi, y a renoncé au cours du procès en revendication fondé uniquement sur l'action révocatoire paulienne, n'est pas déchu du droit de participer à la saisie, autant que les conditions d'une participation sont réalisées
  29. ATF 58 III 14929.09.1932Art. 8 LP. — Acte de défaut de biens délivré, pour une somme minime, il y a plus de 30 ans: le créancier ne peut réclamer, sans autre justification, une liste de tous les actes de défaut de biens dressés contre le débiteur il y a plus de 30 ans.
  30. ATF 58 III 15129.09.1932[[PAGE:BGE 58 III 151 S. 152]] Confirmation de la jurisprudence suivant laquelle, pour les objets désignés seulement par leur genre dans l'ordonnance de sequestre, le tiers détonteur est tenu de renseigner l'office à leur sujet et peut etre menacé d'une plainte pénale pour cause
  31. ATF 58 II 34727.09.1932Prétendu contrat de consignation de vins destinés à être revendus. Nature du contrat: dépôt, mandat, contractus aestimatorius, vente sous condition suspensive? En realiM, promesse de contracter des ventes successives, affectées d 'une modalit6 visant à garantir le vendeur: lex co
  32. ATF 58 I 23223.09.1932Gerichtsstand der Widerspruchsklage: Erw. 1 und 2. — insbesondere der Klage nach Art. 107 SchKG um Forderungen: Erw. 2. - Positiver interkantona.ler Kompetenzkonflikt: Voraussetzungen: Erw.3.
  33. ATF 58 III 13320.09.1932Vente aux enchères d'un immeuble. Art. 133 sq. LP. 1. La caution est en droit d'attaquer les encheres par la voie de la plainte, comme le créancier et dans les mêmes conditions que lui (consid. 1). 2. Lorsque le préposé aux encheres a tenu compte d'un droit de gage qui n'avait
  34. ATF 58 III 11520.07.1932La poursuite intentée par plusieurs créanciers agissant comme consorts reste en vigueur tant que fß.t-ce un seul des créanciers 130 maintient.
  35. ATF 58 III 11820.07.1932Registres des poursuites et des faillites. Art. 8 LP. Le droit fédéral ordonne que les registres de poursuite et de faillite (par opposition aux actes de poursuite et de faillite) soient conservés plus de dix ans. Si le requérant doit bien justifier de son inMret à consulter le
  36. ATF 58 III 10804.07.1932Procédure sommaire en matiere de jaillite. La réalisation de prétentions (contestées) de la masse à participer à un gain (gain découlant de l'exploitation de droits de reproduction) doit s'opérer suivant les règles ordinaires, et non pas suivant les prescriptions de l'ordonnance
  37. ATF 58 III 10523.06.1932Pour résoudre la question de la possession de la femme quant aux objets saisis dans la poursuite intentée contre le mari, on doit seulement rechercher si la femme peut en fait disposer desdits biens; il importe peu qu'il s'agisse d'ustensiles de ménage utilisés en commun ou d'au
  38. ATF 58 I 16517.06.1932Art. 59 Const. féd., art. 83 LP. — For de l'action en libération de dette. For de conclusions additionnelles du demandeur. L'art. 59 Const. féd. ne s'oppose pas à ce que le défendeur à l'action en libération de dette forme une demande reconventionnelle au for de la demande princ
  39. ATF 58 II 19517.06.1932W i der s p r u c h ski a g e. Art. 107 SchKG. Die Fristbestimmung des Art. 107 Abs. 2 SchKG ist zwingender Natur. Erw. 2 a.A. Erb eng e m ein s c h a f t. Art. 602 ZGB. In d r in g 1 ich e n Fällen und solange, als die Dringlichkeit dauert, ist jeder Erbe befugt, von sich aus
  40. ATF 58 III 10117.06.1932Notification des actes de poursuite à la femme mariée. Art. 47 LP. La femme mariée qui est poursuivie pour une dette personnelle a qualité pour résister à la poursuite et c'est à elle, par conséquent, dans ce cas, que doivent être notifiés le commandement de payer et les actes u
  41. ATF 58 I 10413.05.1932Traité franco-suisse de 1869. Recevabilité d'un recours de droit public contre une ordonnance de séquestre pour violation du Traité (eonsid.l). Application du Traité à la zone française de l'Empire Chérifien (Maroc) (consid. 3). Le séquestre ne se heurte aux dispositions du Tr
  42. ATF 58 III 8513.05.1932Poursuite dirigée contre une personne pourvue d'un conseil légal chargé de l'administration des biens (art. 395 al. 2 CC). Commandement de payer notifié seulement au débiteur. Une telle poursuite ne peut aboutir qu'à la saisie et à la réalisation des revenus, mais non pas du capi
  43. ATF 58 III 9013.05.1932Le Canton ne répond pas des paiements reQus par le préposé aux poursuites ou aux faillites en qualité de commissaire de concordat. — Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de dire si l'art. 5 LP s'applique audit commissaire et si le Canton encourt la responsabilité sub
  44. ATF 58 III 12112.05.1932CCS art. 884: Dans quelles circonstances suffit-il de remettre au créancier les clefs d'un entrepöt pour constituer en gage les marchandises qui y sont entreposées? (Consid. 2.) LP art. 247: Dans la faillite du débiteur principal, le droit de recours de la caution ne doit pas ét
  45. ATF 58 III 8312.05.1932Contrat de vente contenant une stipulation en vertu de laquelle l'acheteur s'engage à servir une rente au vendeur. Cette rente est relativement insaisissable, conformément à l'art. 93 LP.
  46. ATF 58 I 11810.05.1932Handelsregisterein tr ag sp fl icht. Diese entfällt mit der Einstellung des betr. Betriebes. Wann ist ein Betrieb als eingestellt zu erachten? Es kommt darauf an, bis zu welchem Zeitpunkte noch Geschäfte abgeschlossen wurden. — Tatsache, dass das Geschäftslokal noch nicht geschl
  47. ATF 58 II 15110.05.1932Abt r e tun g von Rechtsansprüchen im Konkurs. Abweisung der Einrede des Beklagten, dass nicht alle Abtretungsgläubiger den Anspruch eingeklagt hätten. SchKG Art. 260 (Erw. 1). S i m u I t a n g r ü n dun g der Aktiengesellschaft. Befreiung vom Prospektzwang und von der Bezugnah
  48. ATF 58 III 9404.05.1932Cession de pretentions de la masse, art. 260 LP. L'exception tirée du fait que la cession a été consentie par l'administration de la faillite sans que les créanciers eussent renoncé à faire valoir la prétention n'est pas recevable dans la procédure judiciaire. Ce fait autorise s
  49. ATF 58 III 7628.04.1932AJ't. 93 LP. — TI est de principe que le débiteur ne peut opposer l'insaisissabilité de la quotité indispensable du salaire à un membre de sa famille qui le poursuit en paiement d'une dette alimentaire. Ce principe est inapplicable lorsque le créancier n'a plus droit à des alimen
  50. ATF 58 III 5727.04.1932Est licite la convention par laquelle le débiteur accorde par avance au créancier gagiste le droit de le poursuivre, le cas échéant, par la voie ordinaire, plutôt que par la voie de la poursuite en réalisation rie gage. Art. 41 LP.