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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 31/200

Comme norme
  1. 5A_847/201904.12.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Faillite sans poursuite préalable
  2. 5A_516/201803.12.2019Action en revendication · Reconnaissance de la demande · Devenir sans objet de la procédure
  3. 5A_530/201903.12.2019Estimation dans le séquestre · Nécessité de l'expertise · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 5A_606/201903.12.2019Délai de recours contre l'état de collocation · Nouvelle estimation des actifs de la faillite · Liquidation spéciale
  5. 5D_118/201802.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Nullité des décisions
  6. 4A_286/201927.11.2019Contrat de crédit · contrat de mandat · Devoirs d'information et de conseil de la banque
  7. 5A_828/201927.11.2019Évacuation · Placement à des fins d'assistance · Séquestre
  8. 5A_937/201925.11.2019Poursuite et faillite · Vente de gré à gré dans la liquidation de la faillite · Recours en matière civile
  9. 5A_408/201920.11.2019Question de droit d'importance fondamentale · Mainlevée provisoire · Cession de créance
  10. 5A_875/201920.11.2019Déni de justice · Arbitraire · Exécution forcée / poursuite
  11. 5D_54/201920.11.2019Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel
  12. 4A_268/201818.11.2019Organe de fait · Responsabilité des organes · Légitimation passive
  13. 5A_578/201913.11.2019Mainlevée provisoire · Reprise de dette · Représentation de la société anonyme
  14. 5D_165/201912.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Frais judiciaires · Assistance judiciaire
  15. 5A_619/201911.11.2019Assistance judiciaire · Révision · Action en constatation négative
  16. 5A_888/201908.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_851/201907.11.2019mainlevée · Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut · canton de Vaud
  18. 4A_299/201306.11.2019prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
  19. 5A_704/201906.11.2019Faillite · Preuve de solvabilité · Droit d'être entendu
  20. 4A_336/201905.11.2019Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Subsidiarité de la réinscription
  21. 5A_1019/201805.11.2019Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public atténué · Mainlevée définitive
  22. 5A_623/201905.11.2019Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_624/201905.11.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  24. 5A_871/201905.11.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_213/201904.11.2019Action en libération de dette · Tentative de conciliation · Action en paiement
  26. 5A_1026/201831.10.2019mainlevée · Cédule hypothécaire · Exigibilité
  27. 5A_557/201931.10.2019Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Délai de recours
  28. 5A_519/201929.10.2019Frais de procédure lors de l'ouverture de la faillite · Droit des noves dans la procédure d'ouverture de la faillite · Exercice du pouvoir d'appréciation selon l'art. 108 CPC
  29. 5A_853/201929.10.2019Effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours en matière civile
  30. 5A_877/201825.10.2019Exequatur · Mainlevée définitive · Compensation
  31. 5F_11/201925.10.2019Révision · Déni de justice · reconsidération
  32. 9C_491/201924.10.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Décision incidente
  33. 9C_492/201924.10.2019Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  34. 5A_596/201923.10.2019Réalisation forcée d'immeubles · Recours à des tiers dans la procédure de poursuite · Kat. Nr. xxx et Nr. yyy
  35. 5D_171/201922.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Procedure de plainte en matière de poursuite
  36. 5A_569/201917.10.2019Caducité de l'arrêt et libération des biens séquestrés · Procédure de séquestre · plainte de surveillance
  37. 5D_195/201917.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · mainlevée · Obligation de motiver
  38. 5D_196/201917.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation alternative (recours cantonal) · Fribourg
  39. 8C_218/201915.10.2019Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Sous-traitance
  40. 5A_294/201914.10.2019mainlevée · Certificat de carence de la saisie · Exigence de motivation du recours
  41. 5A_422/201914.10.2019Recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
  42. 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
  43. ATF 145 III 49509.10.2019Art. 806 al. 1 CC ; art. 152 al. 2 LP ; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une requête d'immobilisation de
  44. 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_1016/201809.10.2019Obligation de motiver · Décision en forme de Dass · Renvoi à l'autorité précédente
  46. 5A_614/201909.10.2019Recours en matière civile · Extension du droit de gage aux loyers et fermages · Renonciation à l'extension
  47. 5A_784/201908.10.2019récusation · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  48. 5A_358/201907.10.2019Intérêt digne de protection · Nullité d'une poursuite · Acte de défaut de biens et droit de consultation
  49. 5A_51/201907.10.2019Mainlevée provisoire · Nullité d'un contrat · Droit des avocats
  50. 5D_172/201903.10.2019Qualité pour agir · Gérance légale · Droit d'être entendu