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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 170/200

Comme norme
  1. ATF 54 III 19703.07.1928Objets insaisissables. Art. 92 chiffre 3 LP. Profession ou entreprise? L'exploitation d'un atelier mécanique, dont l'installation est évaluée à 5750 fr., ne constitue pas l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 chiffre 3 LP (consid. 1). Pour résoudre la question de sav
  2. ATF 54 III 18521.06.1928La revendication présentée en temps utile suspend la poursuite en tout état de cause; en conséquence, les autorités de surveillance ne peuvent obliger le tiers revendiquant à répondre des frais de poursuite (frais de publication d'une vente aux enchères) devenus inutiles ensuite
  3. ATF 54 III 18721.06.1928Le principe de l'article 97 al. 2 LP — suivant lequel les biens ne doivent étre saisis que dans la mesure voulue pour satisfaire les créanciers saisissants — ne permet pas à l'office de s'écarter de la règle de l'article 95 LP, qui édicte l'ordre dans lequel les biens doivent étr
  4. ATF 54 III 18018.06.1928Aussi longtemps que la faillite n'est pas ouverte, plainte peut étre portée en tout temps contre la notification d'un commandement de payer dans une poursuite pour effets de change par un office incompétent quant au lieu, comme c'est le cas pour ce qui concerne les comminations d
  5. ATF 54 III 18318.06.1928Les conditions de vente ne sauraient étre modifiées après l'adjudication; il n'est pas admissible de faire après coup, au sujet des droits et obligations de l'adjudicataire, des réserves qui ne résultent point des conditions de vente. Il n'appartient pas à l'autorite de surveill
  6. ATF 54 III 21315.06.1928[[PAGE:BGE 54 III 213 S. 214]] Objet de l'action en contestation de l'état de collocation. Lorsque la femme du failli conserve, d'apres l'état de collocation, la propriété de certains biens acquis par son mari à titre de remploi, l'état de collocation ne peut pas étre attaqué de
  7. ATF 54 III 17007.06.1928[[PAGE:BGE 54 III 170 S. 171]] Revendications des tiers dans La faillite. Art. 242 et 260 LP; 47 et 48 ord. faill. Lorsque, contrairement aux prescriptions des art. 47 et 48 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, l'administrateur de la faillite invite les
  8. ATF 54 III 15906.06.1928Saisie de salaire. Art. 93 LP. Lorsqu'un débiteur possède des créances d'honoraires contre diverses personnes, en vertu de divers contrats stipulant des échéances différentes et sans relation les unes avec les autres, il importe, pour trancher la question de la saisissabilité de
  9. ATF 54 III 16502.06.1928Exécution des jugements etrangers. Si l'opposition est levée sur la base d'un jugement étranger, mais en application de textes de la procédure cantonale — et non d'un traité international la poursuite ne peut être continuée sans autre que dans le canton où la mainlevée définitiv
  10. ATF 54 III 15301.06.1928RelJendication. Les organes de la poursuite ne peuvent refuser d'ouvrir la procédure des articles 106 et suiv. LP par le motif que le tiers revendiquant n'aurait pas qualité pour formuler la revendication (en l'espèce, au nom d'une succession). Cette question relève, en effet, du
  11. ATF 54 III 14630.05.1928Revendication, art. 106 et suiv. LP. Si le tiers revendiquant a la garde conjointe de l'objet revendiqué, le délai pour ouvrir action doit être fixé conformément à l'art. 109 LP. L'exercice de la possession conjointe ne saurait être déduit du fait que l'office des poursuites co
  12. ATF 54 III 15030.05.1928En cas de répartitions provisoires, selon l'art. 144 al. 2 LP, l'office est tenu de déposer à la caisse des consignations les dividendes afférents aux saisies provisoires, sans se préoccuper de la question de savoir si les poursuites groupées dans une meme série émanent d'un seul
  13. ATF 54 III 14316.05.1928L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement. L'inobservation de cette règle fait tomber le séquestre. La question de savoir si l'exécution est tardive doit être tranchée dans chaque cas particulier, d'après des circonstances. Ne met pas obstacle au séquestre le fait q
  14. ATF 54 I 25411.05.1928Art. 204, 207, 247-250 SchKG. Urteil des Strafrichters, wodurch der Gemeinschuldner in einer Strafsache, in der die Überweisung an den erkennenden Richter erst nach der Konkurseröffnung erfolgt war, adhäsionsweise zum Ersatz des aus der strafbaren Handlung entstandenen Schadens a
  15. ATF 54 III 11807.05.1928Décisions des creanciers prises par voie de circulaire. L'administration de la faillite. peut, meme dans la procédure ordinaire et lorsqu'il s'agit de revenir sur des décisions de l'assemblée des créanciers, provoquer des décisions par le moyen de circulaires, en avisant les créa
  16. ATF 54 III 11305.05.1928Art. 93 et 96 LP. Saisie du salaire futur. Ne fait point tomber la saisie la circonstance que le débiteur change d'employeur au cours de la saisie, ni meme la circonstance qu'il perd tout emploi. Dans ce dernier cas, toutefois, le créancier a la faculté de renoncer à la saisie e
  17. ATF 54 III 13103.05.1928L'article 92 chiff. 9 LP ne saurait eire étendu aux secours fournis volontairement par des particuliers. Ces secours doivent, par contre, être envisagés comme des «aliments» au sens de l'article 93 LP; ils ne sont, dès lors, saisissables que dans une mesure restreinte (consid. 1)
  18. ATF 54 III 13703.05.1928L'autorité cantonale de surveillance ne peut pas charger une autre autorité (en l'espèce le Préteur) du soin de conduire les pourparlers de conciliation prévus par les art. 9 et 10 de l'ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation des' parts de communautés
  19. ATF 54 III 11130.04.1928Féries. Epuration de l'état des charges. La décision de l'autorité de surveillance qui maintient le délai fixé à des créanciers pour intenter l'action en contestation de l'état des charges ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP; elle peut donc eire valable
  20. ATF 54 III 10623.04.1928Saisie d'objets vendus avec reserve de propriété. Avant de fixer au créancier un délai pour contester la réserve de propriété ou le solde du prix de vente, il y a lieu d'inviter, par formulaire 19, le vendeur à indiquer la somme à laquelle il prétend de ce chef. Si, ignorant la
  21. ATF 54 III 9618.04.1928Le prononcé qui, sur plainte, annule une adjudication, doit également être notifié à l'adjudicataire (consid. 1). Lorsque, outre un droit de gage, l'immeuble est grevé d'une autre charge, postérieure en rang, la double mise â prix (avec ou sans la charge) ne peut étre ordonnée q
  22. ATF 54 I 16604.04.1928Art. 64, 61 BV, Art. 81 SchKG. Vollstreckbarkeit von Entscheiden kantonaler Aufsichtsbehörden über Schuldbetreibung und Konkurs, wodurch der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 63 des Gebührentarifs zum SchKG zu den Kanzleikosten und einer Busse verurteilt wird, in der ganzen
  23. ATF 54 III 7122.03.1928LP art. 65 chiff. 2. — Lorsqu'une personne fait valoir, en qualité de cessionnaire, la prétention d'un membre de l'administration (membre de la direction ou fondé de procuration) d'une société anonyme (société coopérative ou association inscrite au registre du commerce) contre ce
  24. ATF 54 III 5712.03.1928Insaisissabilitt! d'outils nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 chiff. 3 LP). En règle générale, seuls les critères objectifs entrent en considération (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence suivant laquelle les outils ne peuvent étre saisis dans la mesure o
  25. ATF 54 II 11509.03.1928Zug eh ö r, ZGB Art. 644 (Erw. 1) a) nach der am Ort üblichen Auffassung: Die Nachprüfung des Bundesgerichtes im Berufungsverfahren ist auch insofern ausgeschlossen als der Ortsgebrauch aus dem bisherigen kantonalen Rechte hergeleitet wird (ZGB Art. 5 Abs. 2). b) nach dem klare
  26. ATF 54 III 5306.03.1928Art. 110. LP. — Les saisies pratiquées, pour l'exécution d'un devoir d'entretien, par la femme ou les enfants du débiteur, sont soustraites à la participation des créanciers ordinaires, dans la mesure où elles portent sur la fraction du salaire insaisissable à teneur de l'art. 93
  27. ATF 54 III 5025.02.1928L'automobile dont un médecin se sert pour les besoins de sa profession n'est pas insaississable, méme lorsque le débiteur est médecin cantonal. (Art. 92 ch. 3 LP).
  28. ATF 54 III 3021.02.1928Le tiers qui a assisté à la saisie et déclaré qu'un certain objet était la propriété d'un autre tiers ne peut revendiquer après coup pour lui-méme la propriété dudit objet, en alléguant qu'il était dans l'erreur sur ce point (consid. 1). L'on ne saurait empécher le tiers revendi
  29. ATF 54 III 2008.02.1928Lorsque l'administration de la faillite ne porte pas au tab 1e a u d e dis tri b u t ion le dividende afférent à une prétention düment colloquée, dans l'intention de le compenser alors avec une créance contre celui qui a produit — ce qui n'est admissible d'ailleurs que dans le ea
  30. ATF 54 III 902.02.1928Plusieurs procédures de faillite ne sauraient être (ouvertes et) poursuivies concurremment contre un seul et meme débiteur (consid. 1). Art. 197 al. 1 LP (36, 174). Lorsque le failli acquiert des biens postérieurement au prononcé de faillite, mais avant solution du recours dirig
  31. ATF 54 I 4020.01.1928A r~. 1 8 u. 1 9 H a a ger Z i v i I pro z e s s übe reIn k u n.f t: Vollstreckung deutscher Kostenurteile in der Schweiz. — Staatsvertragsrecht geht Bundesrecht vor.
  32. ATF 54 III 314.01.1928L'observation «montant payé par chèque» faite par le débiteur sous la rubrique «opposition» dans le commandement de payer ne peut étre considérée comme une opposition lorsqu'il est établi que ledit paiement n'a été effectué qu'ensuite de l'introduction de la poursuite. — Art. 74
  33. ATF 54 III 106.01.1928Procédure concordataire. Aussitöt terminée la procédure d'adhésion au concordat, l'autorité chargée de l'homologation devient seule compétente — à l'exclusion des autorités de surveillance — pour connaître de requetes tendant à faire compléter l'état de faits. LP art. 304.
  34. ATF 53 III 20027.12.1927Wird gegen die Betreibung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt für Prämien Rechtsvorschlag erhoben, so ist die Betreibung auf Vorlage des daraufhin nachgesuchten Vollstreckbarkeitsentscheides des Präsidenten des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes hin ohne weiteres f
  35. ATF 53 III 19619.12.1927SchKG Art. 50 Abs. 2, 66 Abs. 1: Sehen Inhaberobligationen eines im Auslande wohnenden Schuldners die Einlösung in der Schweiz vor, so kann jener am genannten schweizerischen Orte betrieben und können die Betreibungsurkunden der dortigen Zahlstelle zugestellt werden.
  36. ATF 53 II 46716.12.1927Bau h an d wer k e r p fan d r e c h t: ZGB Art. 841, Art. 839 Abs. 2 und Art. 837 Abs. 2; VZG Art. 117; OR Art. 164. 1. Die Ausfallsforderung der Bauhandwerker muss nicht binnen der nach Art. 117 VZG anzusetzenden Frist geltend gemacht werden. Diese Frist will den Baupfandpläub
  37. ATF 53 III 21409.12.1927An fee h tun g ski a g e: Art. 285 SchKG. Abs chI a g s ver t eil u n gen: Art. 251 Abs. 3 SchKG. Erw. 1. Die Anfechtungsklage ist in einem Konkurs, in welchem alle Gläubiger befriedigt sind, auf jeden Fall dann nicht mehr zulässig, wenn mit einer an Gewissheit grenzenden Wahrs
  38. ATF 53 III 17102.12.1927Wird auf Verlangen des Gläubigers eine Nachpfändung vollzogen, so kann die Verwertung der nachgepfändeten Gegenstände bis auf ein Jahr (zwei Jahre) seit der Nachpfändung verlangt werden (Erw. 1). Können Rechtsvorkehren, welche der während der F e r i e na b wes e n h e i t des R
  39. ATF 53 III 20401.12.1927Die Wir k u n gen des K 0 n kur S e r k e n n t n iss e s auf das Vermögen des Schuldners und die Rechte der Gläubiger beginnen erst mit dem Entscheid über das vom Schuldner eingelegte Rechtsmittel, wenn diesem a u fl: chi e ben d e Wir k u n g zuerkannt worden ist (Erw. 2). Die
  40. ATF 53 I 39412.11.1927Es verstösst gegen Art. 27 SchKG, wenn der Patentzwang der aargauischen Geschäftsagentenverordnung auf gewisse Handlungen (Begehren in Betreibungssachen oder Zahlungsaufforderungen) eines gewerbsmässigen Gläubigervertreters ausgedehnt wird, dessen Geschäftsdomizil nicht im Kanton
  41. ATF 53 II 32119.10.1927Vente d'un commerce avec clause prohibitive de concurrence. — Contravention à la défense. — Action négative de droit et en dommages-intérêts, — Faillite du défendeur. — Acquiescement de la masse. — Continuation de la concurrence par le défendeur et par sa femme. — Nouveau procès
  42. ATF 53 III 18222.09.1927Wird die Kollokationsplananfechtungsklage mit der Adresse des die Konkursverwaltung führenden Konkursamtes zur Post aufgegeben, so greift Art. 32 SchKG nicht platz, wonach die {Klage-)F r ist als eingehalten gilt, wenn die A 11 f gab e zur Post vor Ablauf der Frist erfolgt ist (E
  43. ATF 53 III 12820.09.1927Ist die Apotheke eines Ärztes u 11 p f ä 11 d 11 a r? SchKG Art. 92 Ziff. 3. Voraussetzungen der Unpfändbarkeit von B e ruf s wer kz e u gen (und zur Berufsbetreibung notwendigen War e n vor rät e n), wenn der Schuldner mehr als einen Beruf betreibt. Kriterien der U 11 t ern e
  44. ATF 53 III 11413.09.1927Art. 177 LP. Vocation pour introduire des "poursuites pour effets de change. Doit-elle être reconnue sans autre par les organes de la poursuite à tout détenteur quelconque du titre produit '1 — Incompétence des autorités de surveillance pour examiner si un détenteur qui se présen
  45. ATF 53 III 11202.09.1927G e b Ü h ren t a r i f Art. 3 9: Tilgt der Ersteigerer eine bar zu bezahlende Pfandforderung auf andere Weise (SchKG 156, VZG Art. 47), so schuldet er dem Amte nicht die In k ass 0 ge b ü h r des Art. 36 Abs. 1.
  46. ATF 53 I 25115.07.1927Art. 86 SchKG bezieht sich nur auf privatrechtliche Ansprüche, hindert aber die Kantone nicht eine gleiche Rückforderungsklage im Falle der Zahlung infolge Betreibung auch bei bestimmten an sich öffentlichrechtlichen Forderungsverhältnissen zu gewähren. Kognition des Bundesgerich
  47. ATF 53 III 10411.07.1927Conditions dans lesquelles l'administration de la faillite peut récupérer les biens dont le débiteur a disposé depuis l'ouverture de la faillite (art. 204 LP). — Fermeture de locaux industriels (art. 223 LP).
  48. ATF 53 II 19829.06.1927Une n t gel t 1 ich e Ve rw a n d t e n ver s 0 r g un g. Vor m und b e s tell u n g. 1. Die mündliche Verpflichtung zur unentgeltlichen Pflege und Erziehung einer verwandten Waise ist rechtsverbindlich, wenn sie in der Meinung übernommen wurde, es handle sich dabei um die Erfül
  49. ATF 53 III 7427.06.1927Loh np f ä nd u n g. Die von einer Angestellten- Pensionskasse einem ausgeschiedenen Mitglied zurückerstatteten Mitgliederbeiträge sind als Lohn im Sinne von Art. 93 SchKG zu erachten und daher nur im Umfange dieser Gesetzesvorschrift pfändbar. Jedoch beschränkt sich die Unpfändb
  50. ATF 53 I 20417.06.1927Vollstreckung von Bussen in Straffällen ausser Kantons. Einrede der Unzuständigkeit der Behörde, die den zu vollstreckenden Bussentscheid erlassen hat (Art. 4 des Rechtshilfekonkordates), begründet damit, dass dem betr. Kanton eine Strafbarkeit gegenüber dem Betriebenen nicht zus