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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 168/200

Comme norme
  1. ATF 57 III 919.01.1931Les prétentions contre une caisse de retraite privée ainsi que les prestations effectuées par une telle caisse sont saisissables, meme si, avec l'approbation du Conseil fédéral, les statuts de la caisse prévoient le contraire. Art. 92 ch. 9 et 10, art. 93 LP. Le pretese contro u
  2. ATF 56 III 23823.12.1930[[PAGE:BGE 56 III 238 S. 239]] Recaur8 de droit civil (art. 87 OJF). Constitue une cause civile — condition de recevabilité du recours — le conflit portant sur: a) le cautionnement fourni en garantie d'un engagement de droit public, à moins qu'il ne s'agisse d'un cautionnement
  3. ATF 56 III 22809.12.1930Nullité du séquestre (ordonné et) exécuté ailleurs que dans le lieu où se trouvent les biens (matériels ou immatériels), Art. 272 LP. Les créances (et autres droits) sont considérées comme se trouvant au domicile du débiteur en Suisse. La nullité n'atteint pas le commandement d
  4. ATF 56 III 22108.12.1930L'art. 34 b de l'ord. sur la réalis. forces des imm. oblige l'office à vérifier si l'inscription d'une creance hypothécaire concorde avec l'extrait du registre foncier et à inscrire à l'état des charges le contenu dudit extrait s'il mentionne une somme plus élevée ou indique un a
  5. ATF 56 III 21502.12.1930La double mise à prix prévue à l'art. 141801. 3 LP peut étre requise. encore qu'il soit des plus probables que la créance du requérant sera couverte par la vente aux enchères, meme avec indication de la charge nouvelle (consid. 2). Délai pour formuler cette réquisition (consid.
  6. ATF 56 III 20215.11.1930L'Office ne saurait exiger qu'un débiteur qui habite A l'étranger lui fournisse, sous les peines de droit, les indications prévues par l'art. 91 LP.
  7. ATF 56 III 20913.11.1930Lorsque l'administration de la faillite (ou l'assemblée des créanciers) admet une revendication de propriété de la part de la femme du failli, tout créancier est fondé, suivant l'art. 260 LP. à demander La cession du droit de la masse sur le bien revendiqué, lors même que le reje
  8. ATF 56 III 23313.11.1930L'art. 83 al. 2 LP ne soustrait pas l'action en libération de dette A la compétence d'un tribunal arbitral. — Délai d'action en pareil cas (consid, 2-4). Recevabilité du recours de droit civil contre un jugement interprétant le droit fédéral, lorsque ce jugement admet à tort qu'
  9. ATF 56 III 19803.11.19301. Art. 274 LP: Lorsque, d'après le droit cantonal, le greffier ou secrétaire est autorisé à signer seIllIes ordonnances de séquestre, on ne saurait annuler le séquestre exécuté sur la base d'une semblable ordonnance (consid. 1). 2. Art. 272 LP: Si le tiers débiteur paye en ma
  10. ATF 56 III 19301.11.1930Sont totalement insaisissables les créances contre les caisses d'assurance de fonctionnaires cantonaux ou communaux lorsque, en vertu du droit cantonal, elles sont incessibles (art. 362 al. ler CO).
  11. ATF 56 III 19601.11.1930Biens insaisissables. Art. 92 ch. 2 LP. 1. Le fait que le débiteur possède une montre n'exclut pas l'insaisis8abiliti de sa pendule s'il est constant qu'en son absence, sa famille n'a pas d'autre montre à sa disposition (consid. 1). 2. L'offre du créancier de remplacer la chose
  12. ATF 56 III 18929.10.1930Ne peut plus être poursuivie la société anonyme déclarée en faillite, dont m liquidation a été suspendue pour cause d'insuffisance des biens (pour couvrir les frais), puis clöturée faute de sfuetes.
  13. ATF 56 III 17817.10.1930Action en modification de l'etat de collocation: contestation d'un droit de gage portant sur des parties intégrantes et sur l'accessoire d'une chose. Lors même que cette action est reconnue fondée, il n'y a aucune gain du procès, au sens de "'art. 250 LP, lorsque le gage portant
  14. ATF 56 III 16910.10.1930Confirmation de la jurisprudence suivant laquelle le droit de participer à la saisie en application de l'art. 111 LP est exclu lorsqu'il s'agit d'une saisie consécutive à un séquestre opéré contre un débiteur domicilié à l'étranger. Peu importe à cet égard que le droit étranger
  15. ATF 56 I 28828.09.1930Regiefre du eommerce. - La société anonyme qui a conclu avec ses créanciers un concordat par abandon total de son actif doit être radiée d'office au registre du commerce.
  16. ATF 56 III 15826.09.1930Art. 260 LP: Le pouvoir de renoncer a une prétention de la masse n'appartient pas A la première mais seulement A la seconde assemblée des creanciers. Celle-ci peut donc annuler toute décision de cette nature prise par une assemblée antérieure. Art. 18/19 LP: Le délai pour recour
  17. ATF 56 III 15423.09.1930[[PAGE:BGE 56 III 154 S. 155]] L'administration de la faillite ne saurait liquider les cautionnements solidaires du failli en exigeant du créancier «qu'il poursuive juridiquement, dans le délai de quatre semaines, l'exécution de ses droits et qu'il continue ses poursuites sans in
  18. ATF 56 III 14717.09.1930La masse de la faillite ne peut pas compenser sa dette relative au dividende avec une créance du failli, dont l'existence n'a et6 connue et constatée par jugement qu'après établissement du plan de collocation.
  19. ATF 56 III 15117.09.1930Oontinuation de la poursuite après jugement (Art. 79, 80 à 84, 153 a.1. 4, et 186 LP). Lorsqu'une poursuite, qui a fait l'objet d'une opposition, est continuée sur la base d'un jugement, les actes de poursuite subséquents sont soumis à une condition résolutoire, en ce sens que l
  20. ATF 56 III 14116.09.1930Le séquestre portant sur des biens qui font déjà l'objet d'une poursuite en réalisation de gage ne met pas obstacle à la réquisition de vente du créancier gagiste. Si le créancier séquestrant conteste en temps utile le droit de gage, cette contestation ne donne pas ouverture à la
  21. ATF 56 III 13812.09.1930Lorsque, sur la base d'un acte de défaut de biens dtlJi?'1'e après faillite, une nouvelle poursuite est exercée contre le débiteur sans qu'il conteste etra revenu à meilleure fortune, le nOllvel • acte de défaut après saisie» qui serait délivré le 008 échéant devrait mentionner q
  22. ATF 56 III 13211.09.1930Une société en nom collectif tenue de se faire inscrire au registre du commerce ne peut étre poursuivie que par voie de faillite. Mème avant l'inscription il n'est pas admissible qu'une poursuite se continue par voie de saisie. Art. 39 LP (consid. 1). Un liquidateur désigné en a
  23. ATF 56 III 12824.07.1930Séquestre et poursuite subséquente dirigés contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens. — Notification des actes de poursuite à la débitrice personnellement. — Sauvegarde du droit de jouissance du mari de la débitrice, lorsque le séquestre et la saisie portent sur
  24. ATF 56 II 20317.06.1930Ein r e .d e der a b g e u r t eil t e n S ach e: Die Frage der Identität der Streitsache beurteilt sich bei bundesrechtlichen Ansprüchen nach eidgenössischem Recht. Darnach kann sie nicht schon dann geschützt werden, wenn die Rechtsfrage, von der die Lösung abhängt, dieselbe ist
  25. ATF 56 III 11316.06.1930Poursuite en réalisation de gage. Lorsque la dette est acquittée par acomptes, l'office doit (eu appliquant par voie d'analogie l'art. 150 a1. l er LP) inviter le créancier à lui remettre le gage pour le débiteur avant de. toucher le dernier acompte. Il faut toutefois que les p
  26. ATF 56 III 12406.06.1930La stipulation par laquelle le débiteur s'est obligé à garantir une dette par la constitution d'un droit de gage ne peut pas être attaquee par la voie de l'art. 287 al. 1, mais uniquement. par la voie de l'art. 288 LP.
  27. ATF 56 III 11003.06.1930La condamnation aux frais de chancellerie prévue à l'art. 63 al. 2 du Tarif des frais revêt un caractère pénal aussi bien que la condamnation à l'amende. Cette condamnation tombe Si celui contre qui ellé a été prononcée decede avant qu'elle ait aequis force de chose jugée. Mome
  28. ATF 56 III 8622.05.1930Le créancier qui n'a pas attaqué le tableau de distribution pendant le délai de dépôt n'est pas recevable à invoquer après coup les fautes qu'il eùt pu découvrir et relever s'il avait examiné le tableau en temps utile.
  29. ATF 56 III 8308.05.1930Art. 277 LP. — Les sûretés prévues à l'art. 277 LP sont exigées, non pas pour permettre au débiteur de conserver la «possession» des biens séquestrés (ce qui, sous réserve des hypothèses visées à l'art. 98 al. 1er et 801. 3 nouveau, est de règle), mais pour lui permettre d'en «di
  30. ATF 56 III 7322.04.1930La désignation particulière et personnelle de chaque tiers revendiquant doit être contenue dans l'avis de fixation de délai prévu à l'article 109 LP, ou dans une annexe ecrite délivrée au creancier. Le domicile doit étre notamment indiqué. De toute façon, l'office doit formuler c
  31. ATF 56 II 21110.04.1930Ar res tau f heb u n g s pro z e s s e (Art. 279 SchKG) stellen keine zivilrechtlichen Streitigkeiten im Sinne von Art. 56 OG dar.
  32. ATF 56 III 6006.04.1930Vente aux encheres d'immeubles (liquidation sommaire): Nullité de l'avis spécial qui induit le destinataire en erreur sur les conséquences de son absence lors des enchères. Annulation de l'adjudication faute d'avis spécial valable. Art. 139 et 257 LP; 96 litt. b et 71 ord. fail
  33. ATF 56 I 23728.03.1930Arrestlegung nach Art. 271 Züf.4 SchKG gegen einen fremden Staat. Unter welchen Voraussetzungen zulässig? Umfang der Kognition des Bundesgerichts als Staatsgerichtshof inbezug auf diese Frage.
  34. ATF 56 III 5228.03.1930Art. 83 LP. — De même que la possibilité d'un appel ou d'un recours de la part du débiteur ne met pas d'obstacle au droit du créancier qui est au bénéfice d'un jugement de mainlevée provisoire d'obtenir la continuation de la poursuite, de même la faculté qu'aurait le débiteur de
  35. ATF 56 III 5528.03.1930Art. 47 LP. — Une poursuite notifiée à un débiteur étranger, âgé de plus de vingt ans mais mineur d'après sa loi nationale, ne peut être annulée par l'autorité de surveillance à raison de l'incapacité du débiteur que s'il est établi, sans contestation possible, que le créancier n
  36. ATF 56 I 8921.03.1930Art. 178 OG. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid, der mit einer kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde angefochten worden ist, wenn die Kassationsinstanz diese Beschwerde wegen materieller Richtigkeit des Entscheides abweist, obwohl er an einem Nichtigk
  37. ATF 56 III 9113.03.1930La débiteur qui propose à ses créanciers un concordat par abandon d'actif est restreint dans la faculté de disposer de ses biens non seulement en vertu de l'art. 298 mais en vertu de l'art. 204 LP. Il ne peut donc plus reconnaitre valablement des dettes. Sont toutefois réservés l
  38. ATF 56 III 4911.03.1930Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger, la créance dont il est titulaire peut être slquestree en Suisse au domicile du tiers débiteur de cette créance, et céla que le créancier séquestrant soit domicilié en Suisse ou a l'etrallger.
  39. ATF 56 III 4425.02.1930L'office doit exécuter l'ordonnance de séquestre même dans le cas où les objets a sequestrer ne sont déterminés que par leur genre, avec mention exacte du lieu OU ils se trouvent ou de 1110 personne qui les détient. Le débiteur et le tiers détenteur sont tenus de renseigner l'off
  40. ATF 56 III 2222.02.1930Formation des séries. Art. 110 LP. — Toutes les créances pour lesquelles une saisie est requise dans le délai de 30 jours après une première saisieparticipeut 8. celle-ci et forment une seule et même série, alors même que les différentes créances appartiendraient au même créancie
  41. ATF 56 III 4120.02.1930Art. 92 chiffre 3 LP. Pour qu'un objet puisse être déclaré insaisissable en vertu de cette disposition, il faut, d'une part, qu'il serve réellement à l'exercice d'une profession ou d'un métier et, d'autre part, que cette profession ou ce métier soit effectivement exercé lors de l
  42. ATF 56 III 6913.02.1930La cession d'une prétention de la masse, conformément à l'art. 260 LP. ne devient pas caduque A la mort du cessionnaire, mais produit ses effets en faveur des héritiers, qu'une action ait déjà été introduite ou non pour faire valoir la prétention cooee.
  43. ATF 56 III 2012.02.1930Notification des actes de poursuite lorsque le débiteur est absent. Sont considérées comme adultes,' selon l'article 64 1.1.1. 1 LP, les personnes mineures qui donnent l'impression de maturité physique et morale. Ce principe s'applique aussi à 11.1. notification par la poste.
  44. ATF 56 III 1005.02.1930[[PAGE:BGE 56 III 10 S. 11]] Droit de gage mobilier et saisie portant sur un titre hypothécaire dont le montant a été versé en espèces lors de la réalisation de l'immeuble grevé: Procédure applicable à la distribution lorsque le produit de la réalisation afférent au titre est l'e
  45. ATF 56 III 816.01.1930Notification des actes de poursuite à une société anonyme dont l'unique administrateur est décédé. Application par voie d'analogie de l'art. 393 ch. 4 CC qui charge l'autorité tutélaire du soin d'instituer en pareil cas une curatelle.
  46. ATF 56 III 415.01.1930Lorsque, dans une poursuite en réalisation du gage, le juge, chargé de statuer sur les recours dirigés contre un jugement prononçant la mainlevée de l'opposition, ordonne la suspension de l'exécution de ce jugement jusqu'à droit connu sur le recours, cette décision suspend le cou
  47. ATF 56 III 108.01.1930La continuation de la poursuite selon l'art. 53 LP embrasse tous les actes de poursuite nécessaires pour l'achèvement de la poursuite; elle comprend entre autres l'exécution d'une saisie complémentaire. Art. 53 LP.
  48. ATF 55 III 19024.12.1929Celui qui a admis une personne dans son ménage doit souffrir que l'office procède à son domicile aux opérations légales de la poursuite contre cette personne (consid. 1). Le préposé est tenu, sans réquisition spéciale du créancier, de désigner lors de la saisie les objets de str
  49. ATF 55 I 36320.12.1929Art. 8 KV von Baselland gewährt dem Rechtsuchenden keinen Anspruch auf Erteilung des Armenrechts. Art. 4 BV. Weder die Eidgenossenschaft, noch der Kanton Baselland kennt das Institut des Armenrechts im Schnldbetreibungsverfahren.
  50. ATF 55 III 17611.12.1929Art. 586 CO; 49 et 59 LP. Pendant l'inventaire, même les dettes relatives à l'administration de la succession ne peuvent faire l'objet d'une poursuite.