FR

LP

9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 76/200

Comme norme
  1. 5A_556/200930.11.2009Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
  2. 5D_121/200930.11.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  3. 2C_33/200927.11.2009Principe de la périodicité · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique · Égalité de traitement
  4. 5A_447/200926.11.2009Minimum vital · Saisie de salaire · Droit d'être entendu
  5. 5A_582/200926.11.2009Abus de droit dans la poursuite · Nullité d'une poursuite · Recours en matière civile
  6. 9C_593/200924.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  7. 9C_152/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  8. 5A_82/200817.11.2009Action révocatoire · Lésion des créanciers · Intention de nuire
  9. 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 5A_490/200913.11.2009Droit d'être entendu · Reconnaissance d'un sursis concordataire étranger · Traitement des jugements étrangers dans la procédure de séquestre
  11. 5A_400/200912.11.2009Mainlevée provisoire · Recours en matière civile · Litispendance
  12. 5A_403/200911.11.2009féries de poursuite · Nouvelle estimation · Connaissance de l'estimation
  13. 5A_625/200911.11.2009Dettes de la masse · Distribution · Faillite
  14. 5A_640/200911.11.2009Créance de la masse · Action complémentaire · Créanciers gagistes
  15. 5A_642/200911.11.2009Dette de la masse · Autorité de surveillance · Intérêts sur le produit de la vente
  16. 5D_147/200911.11.2009Mainlevée provisoire · Arbitraire · Reconnaissance de dette
  17. ATF 136 III 1409.11.2009Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO . En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager dif
  18. 4A_389/200909.11.2009Recours en matière civile · Maxime d'office · Arbitraire
  19. ATF 135 III 66305.11.2009Devoirs du débiteur lors de la saisie; art. 91 LP . Objet et étendue du devoir de renseignement du débiteur (consid. 3).
  20. 5A_515/200905.11.2009Obligation de renseigner du débiteur · Recours en matière civile · Nouvelle saisie
  21. 5A_706/200805.11.2009Nature réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  22. 5C_2/200905.11.2009autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  23. 4A_415/200903.11.2009Évacuation forcée · Contrôle du jugement à exécuter · Violation des droits constitutionnels dans l'exécution
  24. 5A_169/200903.11.2009Indication claire de la créance dans le commandement de payer · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  25. 5A_699/200922.10.2009Notification des actes de poursuite · Droit de consultation des dossiers de poursuite · Exigence de motivation du recours
  26. 9C_669/200921.10.2009Exécution forcée · Intérêt digne de protection · Frais de procédure
  27. 5A_460/200920.10.2009Nullité des actes de poursuite · Incompétence ratione loci de l'office des poursuites · Reconsidération d'une décision
  28. 5A_608/200916.10.2009plainte de surveillance · Recours en matière civile · Office des poursuites de Lausanne-Est
  29. 5A_171/200915.10.2009Procédure de revendication · Obligation de produire · Droit de refuser de témoigner
  30. 5A_454/200915.10.2009Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Procédure de revendication
  31. 5A_455/200915.10.2009Séquestre et mainlevée · Qualité pour recourir · Mainlevée contre sûretés
  32. 5A_542/200915.10.2009Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Décision de l'office des poursuites
  33. 5A_411/200913.10.2009Formalisme excessif · Nullité de la vente aux enchères · Consignation du prix de nouvelles enchères
  34. 5A_487/200912.10.2009Recours en matière civile · Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu
  35. 5A_666/200908.10.2009Mainlevée définitive · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 5D_62/200907.10.2009Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Exception de paiement
  37. 4A_317/200901.10.2009Cession de créance · Responsabilité de l'administrateur · conflit d'intérêts
  38. B 32/0630.09.2009Action en libération de dette · Obligation de cotisation de l'employeur · Compensation
  39. 5D_119/200929.09.2009mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  40. 2C_237/200928.09.2009Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Assainissement et faillite bancaires
  41. 5A_116/200928.09.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  42. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · Arbitraire
  43. 5A_492/200924.09.2009Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Arbitraire
  44. 5A_495/200924.09.2009Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Concordat avec abandon d'actif
  45. 5A_419/200915.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  46. 5A_225/200910.09.2009Séquestre · Droit d'être entendu · Transparence
  47. 5A_471/200904.09.2009Délai de recours contre l'inventaire · Mise à l'enquête publique · Procédure de revendication
  48. 5D_69/200903.09.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 4A_123/200902.09.2009Suspension de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. ATF 135 III 60801.09.2009Art. 271 ss LP ; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l' art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement