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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 151/200

Comme norme
  1. ATF 82 III 4619.04.1956Art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 26 février 1935. Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1). Frais et dépens (consid. 2).
  2. ATF 82 III 3913.04.1956Succession répudiée. 1. L' art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
  3. ATF 82 IV 1513.04.1956Art. 20 et 323 ch. 1 CP . 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de questions qui relèvent du dro
  4. ATF 82 III 8507.04.1956Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l' art. 235 al. 3 LP , relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'autorité de concordat d'aut
  5. ATF 82 III 1615.03.1956Recours au Tribunal fédéral conformément à l' art. 19 LP . Délai de recours, conclusions, motivation ( art. 79 al. 1 OJ ). Un acte de recours correspondant aux exigences de l'art. 79 doit être adressé dans le délai de recours; un mémoire complémentaire déposé après l'expiration d
  6. ATF 82 III 2307.03.1956Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l' art. 92 ch. 1 LP , et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l' art. 93 LP , s'augmente du montant des acomptes qu'il doit verser périodiquem
  7. ATF 82 III 3506.03.1956La règle de l' art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l' art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le dé
  8. ATF 82 III 1221.02.1956For du domicile ( art. 46 al. 1 LP ). Défaut de domicile fixe ( art. 48 LP )? Domicile de l'élève d'une école normale ( art. 26 CC ).
  9. ATF 82 III 3302.02.1956A quelles conditions un renvoi de la vente selon l' art. 123 LP peut-il être accordé?
  10. ATF 82 II 4824.01.19561. Art. 165 al. 1 CO . La déclaration de cession doit-elle indiquer le nouveau créancier? (consid. 1 et 2). 2. Art. 164 al. 1, 754 et suiv. CO . La société anonyme peut céder sa créance en dommages-intérêts contre des personnes chargées de l'administration, de la gestion et du co
  11. ATF 82 III 4019.01.1956Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse ( art. 271 al. 1 ch. 4 LP ). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrecevable pour incompétence
  12. ATF 82 III 903.01.1956Une opposition que le débiteur motive seulement par le défaut de retour à meilleure fortune ne signifie pas qu'il renonce à contester la créance ( art. 75 LP ).
  13. ATF 81 III 13620.12.1955Art. 92 ch. 3 LP . Conditions auxquelles des objets servant à l'étude et à la formation professionnelle sont insaisissables.
  14. ATF 81 I 38516.12.1955Cautionnements en matière d'extradition. 1. L' art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à ex
  15. ATF 81 III 13315.12.1955Suspension de la poursuite pour cause de service militaire ( art. 57 LP ) Le jugement qui clôt une procédure ordinaire selon l' art. 79 LP n'est pas un acte de poursuite malgré la mainlevée définitive qu'il implique.
  16. ATF 81 I 32107.12.1955Art. 4, 58, 61 Cst. Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L' art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours pour violation des art. 4 et 5
  17. ATF 81 III 12907.12.1955Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
  18. ATF 81 II 47311.11.1955Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP . Application de l' art. 46 OJ .
  19. ATF 81 III 14418.10.1955Saisie de salaire, art. 93 LP . Les primes dues pour une assurance (privée) sur la vie n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille, même s'il s'agit d'une assurance dite "populaire".
  20. ATF 81 II 30912.10.1955Recours en réforme. Valeur litigieuse ( art. 55 al. 1 lettre a OJ ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. "Recours irrecevable". Art. 6
  21. ATF 81 III 13811.10.1955Insaisissabilité des instruments de travail ( art. 92 ch. 3 LP ). Profession. Métier exercé seulement pendant une certaine saison (pêche). Recours au Tribunal fédéral. Irrecevabilité de nova ( art. 79 al. 1 OJ ).
  22. ATF 81 III 15104.10.1955Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
  23. ATF 81 III 14030.09.1955Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie,
  24. ATF 81 III 14724.09.1955Conditions et effets de la saisie d'un salaire contesté. Art. 93 LP .
  25. ATF 81 III 15307.09.1955Validation du séquestre ( art. 278 LP ). 1. L'action a-t-elle été intentée avant que le séquestre ait été autorisé? 2. Le créancier qui introduit l'action en reconnaissance de la dette dans le délai prévu à l'art. 278 al. 2 première phrase agit en temps utile même s'il lui avait
  26. ATF 81 III 10701.09.1955Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Déchéance du droit de revendiquer pour cause de retard astucieux dans la production de la revendication d'un droit de propriété.
  27. ATF 81 III 10531.08.1955Procédure de revendication de l' art. 109 LP . Lorsque le bien saisi est revendiqué à la fois par deux personnes différentes agissant chacune pour son compte, le créancier saisissant qui conteste le bien-fondé des revendications est tenu d'intenter action et contre l'un et contre
  28. ATF 81 III 9830.08.19551. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscrit dans des conditions qui
  29. ATF 81 III 10918.07.1955La participation à une saisie ( art. 110 LP ) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de prendre une décision, est-il
  30. ATF 81 III 9624.06.1955Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Le minimum vital doit comprendre un modeste montant pour les besoins culturels et les loisirs (consid. 3).
  31. ATF 81 I 13322.06.1955Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l' art. 102 ch. 13 Cst. Application des principes posés à l'approbation exigée par l' art. 29 LP .
  32. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r
  33. ATF 81 III 6701.06.1955Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l' art. 72 LP ? b) les frais d'un avis adressé aux locataires les infor
  34. ATF 81 III 7317.05.1955Indication de la valeur litigieuse dans la procédure de recours en réforme ( art. 55 al. 1 lettre a OJ ). Valeur litigieuse en cas de procès portant sur un droit de gage garantissant une créance non contestée (cons. 1); - spécialement dans un procès en contestation de l'état de c
  35. ATF 81 III 11912.05.1955Art. 124 al. 2 LP . Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une dépréciation rapide.
  36. ATF 81 III 9207.05.1955Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? ( art. 70 al. 2 LP ).
  37. ATF 81 III 4905.05.1955Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance ( art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP ).
  38. ATF 81 III 6104.05.1955Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC , 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
  39. ATF 81 III 5428.04.1955Procédure de revendication ( art. 106 et suiv. LP ). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit de revendiquer résultant d
  40. ATF 81 III 5718.04.1955Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de faillite du débiteur.
  41. ATF 81 III 1725.03.1955Saisie des créances. Art. 95 LP . En règle générale une créance doit être saisie pour peu que le créancier en allègue l'existence. Faut-il cependant donner suite à une réquisition de saisie fondée sur un "bordereau" en partie dénué de sens et établi par un débiteur interdit et qu
  42. ATF 81 III 3724.03.1955Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle avait au moment où elle a ét
  43. ATF 81 II 910.03.1955Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP . Lorsque la masse est partie au procès, le créancier dont la production a été écartée est recevable à invoquer à l'appui de sa créance un titre différent de celui en vertu duquel il a justifié sa produ
  44. ATF 81 III 710.03.1955Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une pou
  45. ATF 81 III 2018.02.1955Procédure de collocation en matière de poursuite par voie de saisie, art. 146 à 148 LP. 1. Le créancier qui conteste sa propre collocation doit agir par la voie de la plainte. Qualité du débiteur pour attaquer l'état de collocation (consid. 1). 2. La délivrance d'un acte de défau
  46. ATF 81 III 3017.02.1955L'activité déployée par le commissaire ou l'administration de la faillite dans l'exécution d'un concordat ne peut faire l'objet d'une plainte dans le sens de l' art. 17 LP .
  47. ATF 81 III 3314.02.1955L'homologation du concordat fait tomber les saisies dont l'objet n'a pas été réalisé avant l'octroi du sursis. Le fait de donner mandat au créancier poursuivant d'encaisser la créance saisie n'est pas assimilable à une réalisation de cette créance au sens de l' art. 312 LP .
  48. ATF 81 III 2712.02.19551. Dans la procédure de concordat par abandon d'actif, les autorités de poursuite ont qualité pour annuler ou modifier la nomination de la commission de surveillance (consid. 1). - Qui peut être appelé à faire partie de la commission de surveillance? (consid. 3). 2. Le délai pour
  49. ATF 81 II 8211.02.1955Les procès en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
  50. ATF 81 III 1107.02.1955Insaisissabilité des outils et instruments nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3 LP . En Suisse, un appareil photographique petit format ne peut, aujourd'hui, être considéré comme un instrument nécessaire à l'ingénieur qui exerce sa profession d'une manière