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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 106/200

Comme norme
  1. 7B.16/200416.02.2004Plainte en matière de poursuite · Procédure de mainlevée · Notification des prononcés
  2. 7B.10/200413.02.2004Saisissabilité limitée des revenus de remplacement · Nullité d'une saisie pour violation du minimum vital · Abus de droit
  3. 7B.11/200413.02.2004Délai pour la soumission d'offres supérieures · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Droit d'être entendu
  4. 7B.269/200309.02.2004Avance de frais dans la poursuite · Assistance judiciaire · Recours en matière de poursuite pour dettes
  5. 7B.3/200409.02.2004Irrecevabilité du recours · Mainlevée · avance de frais
  6. 7B.2/200406.02.2004Poursuite par voie de faillite · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  7. 7B.9/200406.02.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Non-entrée en matière pour cause de voie de droit erronée
  8. ATF 130 III 23505.02.2004Art. 285 ss LP ; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée d
  9. ATF 130 III 38005.02.2004Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation ( art. 65 OAOF ). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des fai
  10. 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
  11. 5C.206/200305.02.2004Action en contestation de l'état de collocation · Sursis concordataire · État de collocation
  12. H 68/0305.02.2004Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts · Responsabilité solidaire
  13. 7B.267/200303.02.2004Plainte à l'autorité de surveillance cantonale · Obligation de motiver · Droit au logement
  14. 7B.268/200303.02.2004Plainte selon art. 19 LP · État de collocation · Recouvrement des créances dans la faillite
  15. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  16. ATF 130 III 24829.01.2004Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active ( art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO ; art. 806 al. 3 CC ; art. 204 LP ). Légitimation: droit de procédure cant
  17. 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
  18. 7B.250/200329.01.2004Plainte en matière de poursuite · Réquisition de réalisation · Péremption de la poursuite
  19. 7B.265/200328.01.2004Plainte en matière de poursuite · Conditions de recevabilité · Indemnité de partie
  20. 7B.271/200328.01.2004Saisie de salaire silencieuse · sursis · Saisie de salaire
  21. H 307/0228.01.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  22. 6S.404/200326.01.2004Irrecevabilité manifeste · Assurances Generali · Saint-Gall
  23. 7B.259/200326.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zoug · Office des poursuites de Zoug
  24. 7B.264/200326.01.2004Exécution forcée · Vente aux enchères · Fahrwangen
  25. 5P.434/200322.01.2004Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  26. 7B.261/200322.01.2004Avis de saisie · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Contrariété au dossier
  27. 7B.7/200420.01.2004Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fribourg · Féries des poursuites
  28. 5P.445/200319.01.2004Recours de droit public · Mainlevée définitive · Défaut de citation comme moyen libératoire contre la mainlevée
  29. 7B.255/200319.01.2004Opposition · Nullité d'un acte de poursuite · Office des poursuites de Zurich 1
  30. 7B.4/200419.01.2004Cession de salaire · Saisie de salaire · Rapport de service de droit public
  31. 7B.243/200314.01.2004Plainte en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Réexamen par l'office des poursuites
  32. 5P.275/200308.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Suspension des paiements
  33. 7B.241/200308.01.2004Domicile · Lieu de poursuite · recours au Tribunal fédéral
  34. 4P.251/200307.01.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Contrôle de l'arbitraire
  35. 7B.245/200307.01.2004violation du droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Exécution forcée
  36. 7B.249/200307.01.2004Conditions générales · Bénéfice de discussion (bénéfice d'excussion réelle) · Règle de l'ambiguïté
  37. 7B.229/200306.01.2004Renseignements du registre des poursuites · Riviera · Canton du Tessin
  38. 7B.262/200306.01.2004Plainte en matière de saisie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  39. C 243/0306.01.2004indemnité de chômage · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · position assimilable à celle d'un employeur
  40. ATF 130 III 28523.12.2003Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domicile du débiteur en Suisse,
  41. 4C.163/200323.12.2003Action en libération de dette · Compétence internationale · Convention de Lugano
  42. 7B.253/200323.12.2003Révision · Saisie · Prévoyance professionnelle
  43. 7B.230/200322.12.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites d'Ebikon-Dierikon-Adligenswil · Mercedes
  44. 7B.238/200322.12.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de mesure de poursuite · Office des poursuites de Zurich 4
  45. C 235/0322.12.2003indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Sursis concordataire
  46. 5P.377/200319.12.2003Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représentation · Genève
  47. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  48. 4C.263/200316.12.2003Licenciement collectif · Procédure de consultation · Sursis concordataire
  49. ATF 130 III 24112.12.2003Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP ; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l' art. 586 al. 3 CC pour inten
  50. 5C.76/200312.12.2003Bénéfice d'inventaire · Compensation · Droit successoral