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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 136/200

Comme norme
  1. ATF 109 III 12022.12.1983Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir ( art. 89 al. 1 OJ ) ne part que du moment où le tiers a eu effectivement conna
  2. ATF 109 III 8316.11.1983Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg; publication et liquidation en Suisse. 1. La Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants en m
  3. ATF 109 III 5608.11.1983Art. 106 ss LP . Tiers revendiquant inconnu. Tardiveté de la revendication. Un tiers ne peut valablement revendiquer tant qu'il ne se fait pas nommément connaître; aussi la question de la tardiveté de sa revendication ne se pose-t-elle que pour le cas où son identité viendrait à
  4. ATF 109 III 10726.10.1983Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ce cas, le préposé aux ench
  5. ATF 109 Ia 10318.10.1983Art. 4 Cst. ; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l' art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une décision déclarant recevable
  6. ATF 109 III 5317.10.1983Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de la poursuite pour dettes.
  7. ATF 109 III 10213.10.1983Saisie d'une créance contestée. Lorsqu'un créancier requiert la saisie de la créance que possède la débitrice contre son conjoint du chef de son devoir d'assistance dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien prévue à l' art. 278 al. 2 CC , et que cette créance est contest
  8. ATF 109 III 9308.09.1983Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP . L'Office des poursuites n'a pas à tenir compte, lors de l'exécution du séquestre, de l'exception de défaut de retour à meilleure fortune soulevée par le débiteur lorsque ce dernier ne se trouve pas, par là même,
  9. ATF 109 III 11207.09.1983Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ . L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1). Principe de la territori
  10. ATF 109 III 12807.09.1983Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif. Le concordat - ordinaire ou par abandon d'actif - conclu par une société en nom collectif avec ses créanciers libère les associés des dettes de la société non couvertes par les actifs cédés (confirm
  11. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou
  12. ATF 109 III 6904.08.1983Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger. Défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. Révocation de l'adjudication. Délai supplémentaire. 1. Application à la réalisation d'un aéronef de la règle selon laquelle, à défaut de paiement dans le délai imparti, l'Offi
  13. ATF 109 III 9021.07.1983Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l' art. 49 LP , au lieu où la communauté héréditaire peut être
  14. ATF 109 III 7719.07.1983Art. 174 LP . Demandes successives de rétractation de faillite. La pratique d'une autorité cantonale de recours, consistant à limiter le nombre de demandes admissibles de rétractation de faillite en fonction de l'ensemble des circonstances, n'est pas constitutive d'inégalité de t
  15. ATF 109 III 9708.07.1983Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuites doit s'en tenir à l'adre
  16. ATF 109 III 8717.06.1983Faillite; décision de l'assemblée des créanciers de remplacer l'administration de la faillite. 1. Les décisions prises par la deuxième assemblée ainsi que par toute assemblée subséquente des créanciers ne peuvent être attaquées que pour violation de la loi, et non pas également p
  17. ATF 109 III 8030.05.1983Art. 197 LP ; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle inde
  18. ATF 109 III 2217.05.1983Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1. Le refus du détenteur des biens séquestrés de donner des renseignements au sujet des biens du débiteur n'entraîne pas, ex lege, la déchéance de son droit de revendication. 2. Il incombe à l'Office des poursuites de procéde
  19. ATF 109 III 1105.05.1983Art. 99 LP . L'avis au tiers débiteur de la créance saisie, prévu à l' art. 99 LP , est une simple mesure de sûreté, qui n'affecte pas la validité de la saisie elle-même. En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opé
  20. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  21. ATF 109 III 1420.04.1983Avis de saisie. 1. Point de départ du délai de plainte contre l'avis de saisie en cas de révocation du retrait d'opposition (consid. 1 et 2). 2. Si le débiteur a été avisé de la continuation de la poursuite par une décision sans équivoque, le fait que la saisie a été renvoyée plu
  22. ATF 109 III 6230.03.1983Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
  23. ATF 109 III 128.03.1983Notification d'un commandement de payer ( art. 64 al. 1 LP ). En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de le prendre. (Une personne
  24. ATF 109 III 3115.03.1983Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2. Si la masse ne
  25. ATF 109 III 1807.03.1983Revendication d'objets saisis. 1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chacun des biens revendiqués (c
  26. ATF 109 Ia 1903.03.1983Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4). 2
  27. ATF 109 III 4902.03.1983Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent; délai supplémentaire. Lorsque le juge saisi d'une action en libération de dette n'entre pas en matière pour cause d'incompétence, le débiteur poursuivi dispose d'un délai supplémentaire de dix jours - par appl
  28. ATF 109 III 425.02.1983Art. 65 et 67 al. 1 ch. 2 LP : absence, dans la réquisition de poursuite, de l'indication du représentant légal de la personne morale à poursuivre. Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de pa
  29. ATF 109 V 4623.02.1983Art. 30 LAMA , 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement
  30. ATF 109 III 718.02.1983Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l' art. 265 al. 3 LP . 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée su
  31. ATF 109 II 20211.02.1983Art. 936 CC ; action mobilière. L'ouverture de la faillite d'une société qui se consacre à la distribution de films sur la base de contrats de licence n'a pas automatiquement pour conséquence la caducité de ces contrats et, par là, du fondement de la protection juridique découlan
  32. ATF 109 III 2704.02.1983Art. 260 LP : renonciation du créancier cessionnaire à sa créance admise à l'état de collocation. Le droit d'agir en justice en vertu de l' art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette cr
  33. ATF 109 III 3725.01.1983Art. 143 al. 1 LP ; art. 47 al. 2 et 63 al. 1 ORI. Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication; ayant pour effet de prolonger l'effet
  34. ATF 109 III 4212.01.1983Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention ( art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
  35. ATF 108 III 10723.12.1982Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence,
  36. ATF 108 II 51617.12.1982Apports de la femme mariée ( art. 196, 201 CC ). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa femme des revenus de se
  37. ATF 108 III 7116.12.1982Art. 5 LP ; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas le notaire qui nomme les
  38. ATF 108 III 7701.12.1982Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites ( art. 18 LP ). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l' art. 269 LP .
  39. ATF 108 III 6511.11.1982Art. 224 LP . Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
  40. ATF 108 III 9110.11.1982Réalisation privée du gage et séquestre. La réalisation privée de l'objet d'un gage ne peut être effectuée lorsque celui-ci est soumis à une saisie ou à un séquestre (confirmation de jurisprudence).
  41. ATF 108 II 50928.10.1982Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. a OJ. Dans le cadre des mesures provisoires de l' art. 145 CC , le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de s
  42. ATF 108 III 6028.10.1982Saisie d'un véhicule automobile ( art. 92 ch. 1 LP ). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide peut satisfaire à ces beso
  43. ATF 108 III 9412.10.1982Séquestre, accréditif. Ne peut pas faire l'objet d'un séquestre la prétention de la banque émettrice d'un accréditif contre la banque correspondante, mandatée par elle, en remise des documents prévus dans l'accréditif et reçus par cette dernière.
  44. ATF 108 III 10130.09.1982Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés ( art. 277 LP ) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant sur les sûretés qui aura
  45. ATF 108 II 18014.09.1982Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée ( art. 38 al. 1 LP ). Droit de gage mobilier ( art. 884 ss CC ). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le recouvrement après pro
  46. ATF 108 III 2124.08.1982Art. 243 al. 1 LP . Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite; notion de créances incontestées.
  47. ATF 108 III 2309.08.1982Collocation ( art. 250 LP ). Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter à nouveau une action en
  48. ATF 108 III 4901.07.1982Art. 63 LP ; féries et délais. Un délai qui court durant les féries est prolongé de trois jours ouvrables. Si le début de ce délai supplémentaire tombe sur un samedi, ce jour doit être assimilé à un jour férié reconnu officiellement, en application de la loi fédérale sur la suppu
  49. ATF 108 III 8023.06.1982Art. 251 LP . La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles une production en retard e
  50. ATF 108 III 103.06.1982Art. 17 LP ; notion de mesure. La conclusion par l'administration de la faillite d'un contrat constitutif d'une servitude grevant un fonds du débiteur n'est pas une mesure, mais un acte juridique qui ne peut pas être attaqué par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance