LP
9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 121/200
Comme norme- 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
- 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
- 7B.157/200128.08.2001État des charges · Conditions de vente aux enchères · Plainte en matière de poursuite
- 7B.198/200124.08.2001Nullité des décisions · Minimum vital · Paraguay
- 7B.185/200123.08.2001Séquestre de poche · Genève · Montre Rolex
- 5C.151/200121.08.2001Production de créance · Subrogation · Intérêt moratoire
- 5P.117/200121.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Séquestre · Communauté de biens
- 7B.180/200121.08.2001Saisie d'une part de succession · Nullité de la saisie
- 7B.192/200120.08.2001Blocage du registre foncier · Vente aux enchères publiques
- 5P.141/200117.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital du droit des poursuites · Vie commune non mariée
- 7B.150/200114.08.2001Notification des actes de poursuite · Plainte selon LP · Office des poursuites de Littau
- 7B.194/200113.08.2001Irrecevabilité du recours faute de caractère attaquable d'une décision incidente · Zurich · liquidation spéciale selon l'art. 230a al. 2 LP
- 7B.190/200110.08.2001Faillite complémentaire · Biens nouvellement découverts · Recours au Tribunal fédéral
- H 242/0010.08.2001Délai de péremption · Connaissance du dommage · Responsabilité pour faute
- 5P.56/200107.08.2001Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 7B.172/200103.08.2001État des charges · Plainte en matière de poursuite · Adjudication
- ATF 127 III 47002.08.2001Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP). Le privilège dans la faillite existe pour les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale et ne s'étend pas aux créances d
- 7B.127/200102.08.2001État de collocation · Privilège en matière de faillite · Frais de rappel et de traitement
- 7B.161/200102.08.2001Lieu de poursuite · Nullité d'un acte de poursuite · Restitution du délai
- 7B.168/200102.08.2001Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Droit d'être entendu · État de collocation
- 7B.179/200102.08.2001Désignation inexacte d'une partie · Certificat d'insuffisance de gage · Intérêts
- 5P.182/200130.07.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Inventaire public
- 5P.198/200130.07.2001Séquestre · Arbitraire · Vraisemblance
- 5P.199/200130.07.2001Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
- 7B.145/200124.07.2001Estimation immobilière dans l'exécution forcée · Droit d'être entendu · Surexpertise
- 5P.81/200123.07.2001Recours de droit public · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public
- 7B.109/200123.07.2001récusation · sursis · Vente aux enchères
- 7B.112/200120.07.2001Droit des poursuites et faillites · Réalisation anticipée du gage · Poursuite ordinaire
- 7B.149/200120.07.2001Modification de l'état de collocation · Faits nouveaux dans la procédure de collocation · Monaco
- 5P.178/200116.07.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5P.180/200116.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais
- 7B.154/200112.07.2001For d'exécution spécial · Aval · Poursuite pour effets de change
- 7B.171/200112.07.2001Respect du délai pour opposition · Fardeau de la preuve de la remise en temps utile · Liaison aux constatations de fait de l'autorité précédente
- H 383/0012.07.2001Séquestre · Remboursement de cotisations aux étrangers · Transfert de cotisations AVS
- 7B.170/200111.07.2001Notification du commandement de payer · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5P.156/200109.07.2001sursis · Interdiction de l'arbitraire · canton de Saint-Gall
- 4C.31/200105.07.2001Interprétation du contrat · Action en constatation négative · Lavaux
- 7B.103/200104.07.2001Qualité pour recourir · Conditions de vente aux enchères · impôt sur les gains immobiliers
- 7B.130/200104.07.2001Exécution du séquestre · Désignation des biens à séquestrer · Nullité du séquestre
- H 9/0102.07.2001Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Délai de péremption pour la demande de réparation de la caisse de compensation · Connaissance du dommage en cas de faillite
- ATF 127 III 35728.06.2001Responsabilité de l'avocat ( art. 398 al. 2 CO ). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires
- 5P.106/200128.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Cautionnement en matière de séquestre · Séquestre
- 7B.106/200127.06.2001acte de poursuite · Opposition · Réalisation du gage immobilier
- 5P.153/200126.06.2001Annulation de la faillite · Preuve de la solvabilité · Surendettement
- K 48/0126.06.2001Assurance-maladie obligatoire · Liberté de conscience et de croyance · Liberté d'association
- 7B.121/200125.06.2001Capacité d'ester en justice · Demande de récusation · Assistance judiciaire
- 7B.142/200122.06.2001Plainte contre l'adjudication · Réalisation dans la faillite · Compétence de l'autorité de surveillance
- 7B.97/200121.06.2001Décision sur les frais dans la faillite · Droit de recours sur les frais de faillite · Procédure d'ouverture de la faillite
- H 20/0121.06.2001Responsabilité de l'employeur en cas de non-paiement des cotisations sociales · Organe de fait
- 5P.127/200120.06.2001Non-retour à meilleure fortune (action en constatation) · Indemnité pour frais