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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 91/200

Comme norme
  1. 7B.81/200610.07.2006Nullité d'une décision · Recours au Tribunal fédéral · Recours abusif
  2. 7B.89/200610.07.2006Révision · Fait nouveau · Conflit de compétence négatif
  3. 7B.75/200606.07.2006Plainte en matière de poursuite · plainte de surveillance · Avance de frais dans la faillite
  4. 5A.13/200604.07.2006Recours de droit administratif
  5. 5P.160/200604.07.2006Recours de droit public · Recours de droit administratif · prescription
  6. 5C.97/200630.06.2006Droit de rétention du bailleur · Intérêts moratoires sur les loyers après l'ouverture de la faillite · Collocation dans la faillite
  7. 5P.129/200630.06.2006Arbitraire · Solvabilité · La Chaux-de-Fonds
  8. H 172/0529.06.2006Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Sursis concordataire · Faute du conseil d'administration
  9. H 97/0429.06.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription et péremption des créances · droit intertemporel
  10. 5P.148/200628.06.2006Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale · mesures protectrices de l'union conjugale
  11. 7B.91/200628.06.2006Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Radiation du rôle
  12. ATF 132 III 56427.06.2006Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO . Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l' art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des administrateurs lorsqu'une
  13. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  14. 7B.76/200627.06.2006Irrecevabilité du recours · Décision attaquable · Délai de péremption
  15. 5P.183/200626.06.2006principe d'allégation · Critique appellatoire · Réquisition de faillite
  16. 7B.73/200626.06.2006Irrecevabilité de la demande de récusation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité du recours
  17. K 63/0526.06.2006mainlevée · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
  18. 4C.75/200620.06.2006Abus de droit · Prosequierung du séquestre · Séquestre
  19. 5P.65/200619.06.2006Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Recours de droit public
  20. 7B.24/200619.06.2006Vente de gré à gré · Réalisation de la masse en faillite · Intérêt digne de protection
  21. 5P.437/200516.06.2006Recours de droit public · Droit disciplinaire · Arbitraire
  22. 7B.60/200616.06.2006Saisie · Entraide en matière de poursuite · Notification des actes de poursuite
  23. 7B.70/200616.06.2006Saisie de salaire · Minimum vital · Révision de la saisie des revenus
  24. ATF 132 III 53913.06.2006Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution ( art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP ; art. 812 al. 2 CC ; art. 116 al. 2 ORFI ). Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants droit du fait de la radia
  25. 7B.27/200613.06.2006Plainte selon art. 19 LP · État des charges · État de collocation
  26. 7B.22/200602.06.2006Déni de justice formel · récusation · Honoraires spéciaux de l'administration spéciale
  27. 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
  28. 5P.52/200601.06.2006Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  29. 7B.83/200601.06.2006Retard injustifié de réalisation
  30. 7B.40/200630.05.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. P 56/0529.05.2006Prestations complémentaires · Revenus déterminants · Avoir de libre passage
  32. 2P.348/200526.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit de gage légal
  33. 4C.89/200624.05.2006Responsabilité solidaire · Recours · Société en nom collectif
  34. 7B.48/200622.05.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Adjudication
  35. 7B.66/200622.05.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B.69/200619.05.2006Inventaire de la faillite · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  37. 7B.72/200619.05.2006Plainte en matière de saisie · Abus du pouvoir d'appréciation · Genève
  38. 7B.56/200617.05.2006Procédure de poursuite · Sous-location en matière de poursuite · Administration forcée
  39. ATF 132 III 48716.05.2006Séquestre ou saisie de marchandises entreposées; prise en charge des frais d'entreposage ( art. 105 LP ). L'avis par lequel l'office des poursuites informe le tiers entrepositaire que, conformément à l' art. 98 al. 2 LP , il lui incombe de représenter en tout temps les marchandis
  40. 7B.28/200616.05.2006Mesures de sûreté dans le séquestre · Contrat d'entreposage
  41. 7B.32/200616.05.2006Frais d'entreposage en cas de tiers détenteur
  42. 7B.36/200616.05.2006Abus de droit dans la poursuite · Plainte en matière de poursuite
  43. 7B.61/200616.05.2006Irrecevabilité
  44. 7B.26/200612.05.2006Saisie de salaire · Minimum vital · Normes d'insaisissabilité
  45. ATF 132 III 48310.05.2006Saisie de revenus; calcul du minimum vital ( art. 93 al. 1 LP ). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille aux frais de logement (cons
  46. 7B.33/200610.05.2006Minimum vital · Plainte en matière de poursuite · Communauté de vie
  47. 7B.64/200609.05.2006Restitution du délai · Opposition · Communauté de biens
  48. B 21/0609.05.2006Assistance judiciaire · Indigence · Recours de droit administratif
  49. 7B.47/200608.05.2006Droit d'être entendu · Délai de recours · Notification
  50. 5C.41/200603.05.2006Action en rectification du registre foncier · Procédure de collocation · Procédure de faillite