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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 169/200

Comme norme
  1. ATF 55 III 18011.12.1929La commission de surveillance prévue à l'art. 237 al. 3 LP peut être valablement désignée par la seconde assemblée des créanciers.. Celle-ci est autorisée notamment à lui déléguer le droit de statuer sur les procès en contestation de l'état de collocation et sur les prétentions
  2. ATF 55 III 16027.11.1929Est nulle la réalisation d'une part de copropriété, sans même qu'un avis des enchères ait été notifié aux autres copropriétaires, alors que l'immeuble comme tel est grevé de droits de gage.
  3. ATF 55 III 15215.11.1929[[PAGE:BGE 55 III 152 S. 153]] TI doit étre tenu compte, pour le calcul du minimum de ressources indispensable au débiteur et a sa famille (art. 93 LP). de la pension alimentaire allouée à la femme dioorOOe du débiteur en application de l'art. 152 CCS. L'exception prise de l'art.
  4. ATF 55 III 17124.10.1929L'aetion f'~vocatoif'e da l'arl. 285 eh. 1, LP appartient non seulement au créancier primordial, mais à tout créancier postérieur porteur de l'acte de défaut de biens.
  5. ATF 55 III 14623.10.1929[[PAGE:BGE 55 III 146 S. 147]] Une poursuite exercée contre une société qui n'est pas inserite au registre du commerce ne doit pas etre continuée par voio de saisie. L'office des poursuites doit, au préalable, requérir les autorités chargées du registre du commerce de se prononce
  6. ATF 55 III 12216.10.1929Si le produit de la réalisation de biens saisis ali profit de plusieurs créanciers ne couvre pas les frais, ceux-ci ne peuvent étre mis 8. la charge des créanciers qui n'ont pas requis la vente.
  7. ATF 55 III 11611.10.1929Les associés, domiciliés à l'étranger, d'une société en nom collectif allemande (offene Handelsgesellschaft) qui possède un établissement en Suisse peuvent y étre poursuivis pour les dettes de cet établissement. Art. 50 LP.
  8. ATF 55 III 10410.10.1929Art. 260 SohKG. [[PAGE:BGE 55 III 104 S. 105]] Cession des prétentions de la masse. Le créancier qui ne demande pas la cession perd tout droit au bénéfice du procès. TI ne saurait exiger qu'on tienne compte de T'intérét qu'il pourrait avoir à ce que la prétention ne soit pas cé
  9. ATF 55 III 10125.09.1929Saisie du salaire. — La durée d'une année pour laquelle le salaire peut être saisi se calcule à partir du jour Oll 11.10 saisie est opérée, et cela même lorsque le montant saisissable est déjà saisi au profit d'une autre créance. Art. 93 LP.
  10. ATF 55 III 9223.08.1929[[PAGE:BGE 55 III 92 S. 93]] L'avance que le creancier doit faire à teneur de l'art. 230 LP sert à couvrir les frais futurs de la procédure de faillite, mais non .100 frais occasionnés par la liquidation jusqu'à Silo suspension. La question de savoir si l'avance doit étre faite
  11. ATF 55 III 8916.08.1929Le créancier qui fait séquestrer des objets saisis pendant le délai de participation ne participe pas lui-même provisoirement à la saisie; il n'y participe même pas à l'égard des créanciers qui ont pris part à la saisie postérieurement au séquestre. Art. 281 LP.
  12. ATF 55 III 7416.07.1929Lorsqu'un créancier s'est vu réserver le droit de saisir un objet de prix, laiss éau débiteur comme insaisissable, à condition de fournir à la place un autre objet meilleur marché, des que l'insaisissabilité a été reconnue, l'office des poursuites doit fixer au créancier, avec le
  13. ATF 55 III 13211.07.1929La question de savoir si un créancier est en droit de s'opposer à ce que la femme de son débiteur participe à une saisie, sans poursuite préalable, en vertu de l'art. 111 LP, est une question concernant uniquement les rapports pécuniaires des époux avec les tiers, lorsque le mari
  14. ATF 55 III 12805.07.1929Dépôt effectué pour garantir l'exécution d'un concordat. Ouverture de la faillite avant cette exécution. Production dans la faillite, tout d'abord d'une créance ordinaire, plus tard d'une créance au bénéfice d'un gage sur les biens déposés. Renonciation à ce droit de gage par l'a
  15. ATF 55 II 17104.07.1929Der Erwerber eines P fan d t i tel s ist verpflichtet, vom gesamten Inhalt der Urkunde, nicht nur von ihrem Ingress Kenntnis zu nehmen. I m T i tel vor g e s c h r i e ben e per iod i s c h e A b z a h 1 une n, die der Schuldner dem bisherigen Gläubiger vor der Anzeige des Gläubi
  16. ATF 55 III 6302.07.1929Qualité de l'administration de la faillite pour attaquer l'annulation de sa décision qui avait révoqué une cession opérée en conformité de l'art. 260 LP (consid. 1). Cession a teneur de l'art. 260 LP. Lorsque la creance produite dans la faillite par un créancier qui n'avait pas
  17. ATF 55 III 5901.07.1929Radiation du droit de gage en cas de poursuite infructueuse. Les termes de «créance qui a fait l'objet de la poursuite», de l'art. III ORI, visent uniquement la créance du poursuivant qui a requis la vente, et non point aussi celles des créanciers gagistes de même rang qui n'o
  18. ATF 55 III 5528.06.1929L'art. 12 ORI ne vaut que pour les cas où la qualité d'accessoires des objets en question est établie et non contestée. Si le créancier poursuivant conteste cette qualité, l'office doit, an appli- quant par analogie l'art. 10 ORI, procéder à la saisie lorsque le creancier rend
  19. ATF 55 III 5326.06.1929Art. 88 al. 2 LP. — Le délai pour requérir la saisie est prolongé de la durée du procès en libération de dette. (Modification de la jurisprudence.)
  20. ATF 55 III 4820.06.1929Dans Ia poursuite pour effets de change, il appartient à l'office et aux autorités de surveillance, et non pas au juge, de C?nstater si l'opposition a été formée en temps utile (consid. 1). Le délai d'opposition est interrompu par la décision de l'autorité de surveillance accord
  21. ATF 55 I 7216.06.1929La convocation des intéressés à l'audience d'homologation du concordat en première instance doit se faire par voie de publication dans la Feuille fédérale du commerce et la Feuille officielle cantonale. Lorsque cette double formalité n'est pas observée, les créanciers ne perdent
  22. ATF 55 I 9914.06.1929Die Bestimmung der Art. 31 und 32 SchKG, wonach eine Frist, auch für die durch die Post eingereichten Eingaben, am letzten Tage abends 6 Uhr abläuft, bezieht sich nicht auf die kantonale Frist für den Rekurs gegen Entscheide des Roohtsöffnungsrichters. Wird sie hierauf bezogen, s
  23. ATF 55 III 3901.06.1929La question de savoir si une chose est un produit ou bien partie intégrante ou accessoire d'un immeuble, et si par conséquent elle est grevée d'un droit de gage immobilier, doit être tranchée par la voie d'une action en contestation de l'état de collocation. Lorsque le droit de
  24. ATF 55 III 3026.04.1929Lorsque le lieu du séquestre se trouve au for ordinaire de la poursuite, la poursuite après séquestre ne doit pas nécessairement se limiter à la saisie et à la réalisation des biens séquestrés (consid. 1). Art. 280 et 52 LP. Le débiteur qui entend soutenir que sa nouvelle fortun
  25. ATF 55 III 2619.04.1929Art. 92 eh. 10: LP. — Les sommes versées à l'ayant droit en exécution d'un contrat d'assurance contre les accidents sont totalement insaisissables, quelque considérable que soit leur montant et alors même que le débiteur se trouve à l'étranger.
  26. ATF 55 III 3522.03.1929Lorsque l'annonce concernant le dépôt de l'état de collocation indique comme date à laquelle le dépôt est effectué, une date postérieure à celle de la publication de la feuille d'avis officielle, le délai de 10 jours pour contester en justice l'état de collocation (art. 250:801.
  27. ATF 55 III 2020.03.1929Biens insaisissables, art. 92 LP. Est insaisissable, à teneur de l'art. 92, ch. 2 LP, une machine a. coudre dont le débiteur, chargé d'une nombreuse famille, a besoin pour vétir celle-ci (consid. 1). Un instrument de travail (en l'espece une machine à coudre), utilisé par la fe
  28. ATF 55 III 1713.03.1929L'office ne saurait donner suite i. une requéte visant ,t la réalisation d'objets soumis au droit de rétention du bailleur avant d'avoir dressé l'inventaire prévu à l'art. 283 301. 3 LP. L'inobservation de cette règle rend nulle la procédure. (Modification de la jurisprudence con
  29. ATF 55 III 1222.02.1929L'Office des Poursuites ne peut pas refuser la saisie de biens qui, d'après 1e creancier,appartiendraient au débiteur, pour le motif que celui-ci affirme n'en etre plus propriétaire et que le prétendu acheteur confirme cette déclaration (consid. 1). Lorsque le prétendu acheteur
  30. ATF 55 III 101.02.1929Poursuite pour effet de change contre un héritier du signataire de l'effet. Elle est possible lorsque l'héritier est inscrit au registre du commerce, quand bien même le signataire du titre n'était pas lui-même sujet à la poursuite par voie de faillite. Art. 177 LP.
  31. ATF 54 III 31316.11.1928Saisie de salaire. — Calcul du minimum d'existence. — Art. 93 LP. Pour fixer le minimum d'existence, il faut se baser sur l'état de fait au moment de l'exécution de la saisie (consid. 1). Le minimum d'existence doit se calculer d'après l'ensemble des revenus dont jouissent le d
  32. ATF 54 III 30705.11.1928Les créances saisies (à l'exception des prétentions prevues.3 l'art. 132 LP et des salaires futurs saisis par avance) doivent étre réalisées dans le délai institué par l'art. 122 LP sans égard à la plus ou moins grande probabilité de leur recouvrement. La réquisition de vente fo
  33. ATF 54 III 28029.10.1928Art. 242, et 260 LP; 47 et sv. et 59 ord. faill. La décision de l'administration de la faillite au sujet des revendications de tiers ne lie dans la règle point les créanciers du failli lorsque, dans la seconde assemblée des créanciers, ils ne sont pas expressément mis en mesure
  34. ATF 54 III 27926.10.1928L'opposizione fatta per iscritto ma firmata da un terzo col nome deI debitore sarà valida, se questi può dimostrare, che il terzo ha agito col di lui consenso. Art. 74 LEF. L'opposition écrite faite par un tiers qui signe du nom du débiteur est valable lorsque celui-ci prouve qu
  35. ATF 54 III 27723.10.1928Die Aus s ta n d s vor sc h r i f te n des Art. 10 SchKG gelten auch für die Mitglieder der k a n ton ale n Auf sie h t s b e hör d e 11. Les dispositions de l'art. 10 LP relatives a la récusation valent aussi pour les membres des autorités cantonales de surveillance. Il dispos
  36. ATF 54 III 27320.10.1928Les tiers, qui n'ont pas qualité pour attaquer ['etat de collocation devant les tribunaux, ne peuvent pas non plus, dans la faillite, demander par la voie de la plainte que celui-ci soit modifie au fond. Les membres d'une société coopérative, personnellement responsables des det
  37. ATF 54 III 26608.10.1928Une plainte pour un déni de justice commis par le préposé dans le cours de la faillite est admissible meme apres la clöture de la faillite, lorsque l'omission du préposé est réparable et que sa réparation présente encore quelqu'interet. Art. 17 LP (consid. 1). L'adjudicataire d'
  38. ATF 54 III 29927.09.1928[[PAGE:BGE 54 III 299 S. 300]] Faillite d'une caution, engagée comme arrière-caution envers une cocaution; celle-ci ne saurait être admise à l'état de collocation avec le créancier. Art. 217 LP.
  39. ATF 54 III 24625.09.1928La copie du procès-verbal de saisie doit elre communiquée aux intéressés sous pli chargé. En cas d'inobservation de cette prescription, il incombe au préposé de faire la preuve que le débiteur a tout de même recu la pièce dont il s'agit (consid. 1). La circonstance que le débite
  40. ATF 54 III 24122.09.1928Lorsque le debhc',m' ur veut opposer à la poursuite en réalisation de gage l'exception consistant à dire que la réalisation du gage (dont la constitution est incontestée) ne doit pas s'opérer par la voix de ce genre de poursuite, mais par la vente de gré à gré, il doit former opp
  41. ATF 54 III 29421.09.1928Celui qui, dans des enchères forcées, acquiert une créance de bonne foi, doit etre protégé dans son acquisition lorsque la creance adjugée n'appartenait pas au poursuivi mais à un tiers, quand bien mème ce dernier n'aurait pas été en mesure de procéder par voie de revendication.
  42. ATF 54 III 23518.09.1928Saisie de salaire. Calcul de la quotité insaisissable. Art. 93 LP. Les préposés aux poursuites doivent faire d'office les investigations voulues pour déterminer la qualité insaisissable du salaire du débiteur. L'enfant illégitime de la femme du débiteur fait partie de la «famil
  43. ATF 54 III 23814.09.1928Dans la poursuite intentée au domicile élu contre un débiteur habitant à l'étranger, l'office peut saisir toutes les créances au sujet desquelles le créancier poursuivant prétend qu'elles appartiennent au débiteur à l'encontre de tiers débiteurs habitant en Suisse (consid. 1). I
  44. ATF 54 III 22931.08.1928Le droit de demander l'ouverture de la procédure de revendication appartient aussi au tiers revendiquant qui a acquis un objet saisi après l'exécution de la saisie, à moins que le préposé n'arrive à la conviction absolue, sans procéder pour cela à une enquéte longue et compliquée
  45. ATF 54 III 23131.08.1928La revendication d'une somme d'argent pour laquelle un tiers est intervenu dans la faillite comme créancier peut être interprétée par l'administration de la faillite comme une contestation de la créance produite et conduire au rejet de la production (Art. 248 LP).
  46. ATF 54 I 16118.07.1928Art. 2 Üb.-Best ..z. BV, Art. 16 SchKG. Zuständigkeit des Bundesrates zur Festsetzung des Gebührentarifes für das Rechtsöffnungsverfahren (Erw. 2). Bei der Festsetzung der Kosten des Rechtsöffnungsverfahrens darf der von Art. 65 GT z. SchKG und den allgemeinen Bestimmungen diese
  47. ATF 54 III 22313.07.1928Le débiteur inscrit au registre du commerce est en droit de porter plainte, même après l'expiration du délai de 10 jours, contre toutes saisies autres que celles pratiquées en vertu de l'art. 43 LP. Les primes dues à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à L
  48. ATF 54 III 22613.07.1928[[PAGE:BGE 54 III 226 S. 227]] Art. 278 LP. Lorsque plusieurs séquestres ont été pratiqués dans divers arrondissements, sans poursuite préalable au domicile du débiteur, les effets de chacun d'eux ne peuvent être maintenus que par une poursuite spéciale intentée à chacun des for
  49. ATF 54 III 20511.07.1928DroH de rétention garantissant les loyers et fermages. L'inventaire dressé en conformité de l'art. 283 al. 3 LP ne constitue qu'un moyen de protection, il ne constate pas définitivement l'existence du droit de rétention, question qui relève du juge. Après l'ouverture de la fail
  50. ATF 54 III 19203.07.1928Procédure de plainte. Les autorités de surveillance ne peuvent statuer ultra petita», sauf en cas de violation de dispositions d'ordre public du droit de poursuite (consid. 2). Revendication. La question de savoir si la Russie, soit son gouvernement actuel, peut formuler une rev