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9 976 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 167/200

Comme norme
  1. ATF 58 II 8721.04.1932Art. 195 al. 3 et 201 Ce; 93 et 107 LP. Sous le régimé de l'union des biens, les fruits naturels du domaine de la femme deviennent propriété du mari dès leur séparation. La femme ne saurait donc en revendiquer la propriété. [[PAGE:BGE 58 II 87 S. 88]] Ces biens peuvent être, i
  2. ATF 58 III 5514.04.1932Poursuite ordinaire intentée en lieu et place d'une poursuite eil. réalisation de gage. Art. 41 LP. Le débiteur d'une créance garantie par gage peut s'opposer à la poursuite ordinaire, à moins que le gage n'ait été réalisé (laissant un découvert).
  3. ATF 58 III 4729.03.1932Lorsque la femme du failli intervient comme créancière gagiste ou lorsqu'elle est colloquée d'office en cette qualité en application de l'art. 246 LP, la faculté doit lui être réservée de se prévaloir de son privilège au moment où il est possible de statuer sur l'existence et la
  4. ATF 58 III 3618.03.1932La poursuite ordinaire peut étre introduite pour une créance en garantie de laquelle l'hypothéque légale de l'artisan n'est encore inscrite que provisoirement. Art. 41 LP.
  5. ATF 58 III 2716.03.1932Saisie des subsides de chômage. A défaut d'une disposition spéciale du droit public cantonal ou de la législation fédérale, les subsides de chômage doivent être assimilés au salaire, qu'ils remplacent partiellement et sont donc saisissables dans les mêmes conditions que celui-ci
  6. ATF 58 I 9605.03.1932TraUe germano-suisse de 1929 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires. — Prorogation de for. - Enrecourantd'abordalaCour de cassation cantonale, la recourante a sauvegardé le délai du recours de droit public contre le prononcé de première instance en t
  7. ATF 58 II 12703.03.1932L'indemnité due à la victime d'une lésion corporelle n'est insaisissable que de son vivant. Ses héritiers n'y ont pas droit lorsqu'ils ont répudié sa succession. Art. 573, al. 2 ces., 92 LP (notamment ch. 10), 46 CO.
  8. ATF 58 III 1826.02.1932[[PAGE:BGE 58 III 18 S. 19]] Suspension de la poursuite en vertu de l'art. 61 LP. I. La poursuite doit étre suspendue non seulement quand le débiteur ne peut se faire représenter, mais aussi lorsqu'il gagne sa vie par son travail et que la maladie le prive de son gain. 2. Le ca
  9. ATF 58 III 1317.02.1932[[PAGE:BGE 58 III 13 S. 14]] Rtf/li8ation de gage immobilier. Principe suivant lequel les créances de rang préférable doivent être couvertes. Art. 141 et 142 LP, art. 105, 102 et 54 ORI. I. LOrsqU'Ull créancier intente une poursuite en réalisation de gage pour le payement des i
  10. ATF 58 III 610.02.1932Conditions dans lesquelles la continuation d'une entreprise peut constituer une mesure d'administration relative à l'immeuble hypothéqué et permettre de prélever, à titre de frais, sur le produit de la réalisation du gage le déficit de cette exploitation. Art. 262 LP, 39 ord. fa
  11. ATF 58 III 308.02.1932Art. 269 al. 3 LP. Une fois la faillite clôturée, il ne peut être question de la rouvrir. L'office à qui il est signalé, après la clôture de la faillite, que certains actes du failli tomberaient sous le coup de l'action révocatoire doit procéder suivant l'art. 269 al. 3 LP. Aucun
  12. ATF 58 III 2129.01.1932.'lotion revDCatoire fondée sur l'art. 287 ch. 1 LP; art. 87 al. -3 CO. Ouverture de deux crédits en compte courant: l'un, le plus ancien, consistant en avances consenties contre cession de créances, l'autre garanti par hypotheque. L'hypotheque n'est pas sujette à révocation pou
  13. ATF 58 III 126.01.1932Art. 67 eh. 4 LP. - La commandementdapayern'est attaquable pour cause de défaut d'indication du titre ou de la cause de la créance que si les autres indications dudit commandement ne permettent pas au débiteur d'identifier la croo.nce.
  14. ATF 57 III 21314.12.1931Le sursis concordataire ne déploie d'effets qu'à partir du moment où il est accordé. L'autorité du concordat n'a donc pas qualité pour suspendre, dès la présentation de la demande, l'execution de tout acte ultérieur de poursuite. Art. 297 LP.
  15. ATF 57 III 20910.12.1931Une saisie complémentaire peut avoir lieu lorsque la propriété de l'unique objet saisi est revendiquée par un tiers et que cette revendication est reconnue par le créancier poursuivant, mais contestée par le débiteur. Art. 95, a.1. 3, et 107, al. 2 LP.
  16. ATF 57 III 20409.12.1931Saisie de salaire. Calcul du minimum indispensable. Loyer: Le débiteur dont les créanciers sont obligés de saisir le salaire doit réduire ses frais de logement dans la mesure du possible et le plus rapidement possible, éventuellement. par [[PAGE:BGE 57 III 204 S. 205]] le moyen
  17. ATF 57 III 20108.12.1931Le délai pour requérir la continuation de la poursuite est prolongé de la durée de chaque procédure judiciaire nécessaire pour faire prononcer la main-levée de l'opposition, notamment de la durée du procès tendant à faire constater que le débiteur est revenu à meilleure fortune.
  18. ATF 57 I 42404.12.1931Staatsvertrag mit Österreich vom 15. März 1927 über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen. Säumnisurteil eines österreichischen «Börsenschiedsgerichts Natur dieser Gerichte und Stellung des Sekretärs derselben. Beweiskraft einer vom letzteren ausgestellte
  19. ATF 57 III 18703.12.1931Le séquestre ou la saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, même opérés avant l'expiration du délai dle repudiation. deviennent caducs faute d'objet si le débiteur r~pudie la succession en temps utile. Art. 96 LP; 5'78 ce.
  20. ATF 57 I 26121.11.1931Art. 4 BV Die Rechnungen der Verwaltung des Schlachthofes der Stadt St. Gallen für Gebühren für die Benützung des Schlachthofes, speziell für das Schlachten und die Fleischschau, sind Verfügungen über öffentlichrechtliche Verpflichtungen, die nach Art. 80 Abs. 2 SchKG und Art. 24
  21. ATF 57 III 17902.11.1931La question de la possession par la femme des meubles et ustensiles de ménage employés en commun par les époux doit être résolue sans égard au régime matrimonial (modification de la jurisprudence). Art. 106 LP.
  22. ATF 57 III 17224.10.1931Celui qui abandonne son domicile sans s'en créer un nouveau doit ~tre poursuivi à l' endroit 011, il se trouve et non pas au lieu oil il avait son précédent domicile. Art. 48 LP (consid. I). La question de savoir si les droits que l'art. 148 de la loi bernoise sur l'introduction
  23. ATF 57 III 16016.10.1931L'indication du nom du créancier est un élément essentiel de la production dans la faillite. Lorsque l'auteur de la production refuse de révéler le nom du créancier, l'administration de la faillite n'a pas à prendre de décision sur son admission ou son rejet; elle doit se content
  24. ATF 57 III 13912.10.1931Confirmation de la jurisprudence d'après la quelle la simple location de chambres meublées, lorsqu'elle reste dans des limites modestes, peut également constituer une profession au sens de l'art. 92 ch. 3 LP., de sorte que les objets servant à leur aménagement sont insaisissables
  25. ATF 57 I 36110.10.1931SchKG Art. 166 ii., 36. Entscheid des kantonalen Konkursrichters zweiter Instanz, wodurch die Berücksichtigung eines erst nach dem erstinstanzlichen Konkurserkenntnis, im Berufungsverfahren gegen dasselbe erklärten Rückzuges des Konkursi;taatsrl'cht: [[PAGE:BGE 57 I 361 S. 362]]
  26. ATF 57 III 13629.09.1931Le créancier qui a renoncé à la saisie de certains biens du débiteur n'a pas droit à un acte de défaut de biens, fut-il provisoire, meme dans le cas Oll lesdits objets constituent, en Suisse, les seuls biens du débiteur et 10 ont été compris dans les saisies antérieures pour de
  27. ATF 57 II 46223.09.19311. La réquisition de poursuite suffit à interrompre la preseription. eonfOIm 'm"mt à l'art. 135 ch. 2 CO, pourvu qu'elle remplisse les conditions essentielles prévues par la LP. (rappel de la jurisprudence antérieure) (consid. 2).... 2. Une de ces conditions essentielles, c'est
  28. ATF 57 III 14923.09.1931Décision de l'administration de la faillite admettent à l'état de collocation un droit de gage invoqué par un créancier. — Réalisation du gage abandonnée à ce créancier. '- Décision de collocation annulée par le juge, sur contestation d'un autre créancier. C'est à ce demandeur q
  29. ATF 57 I 20018.09.1931Conditions qu'une sentence arbitrale doit remplir pour être assimilable à un jugement exécutoire selon l'art. 81 LP. .
  30. ATF 57 III 12414.09.1931Saisie de salaire. Art. 93 LP. Lorsque le salaire est soumis à des variations irrégulières, comme dans l'industrie du batiment, il y a lieu de saisir tout ce qui dépasse le minimum indispensable et de calculer ce minimum de telle manière que le débiteur puisse pendant les époque
  31. ATF 57 III 11508.09.1931Répartition de loyers perpus par l'office en cas de concours de plu- 8wur8 pouTsuites en réalisation de gages immobiliers. Le créancier gagiste de rang postérieur a un droit de préférence par rapport au tiers qui a également intenté une poursuite en réalisation de gage immobilie
  32. ATF 57 III 10214.07.1931Sai8ie d~ salaire: Le salaire de l'épouse du débiteur ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la quotité saisissable que si le débiteur est en droit de le percevoir pour l'affecter au paiement de la dette. En tant que besoin, le débiteur a un [[PAGE:BGE 57 III 102 S.
  33. ATF 57 III 9810.07.1931Art. 260: LP: En cédant sa créance contre le failli, le créancier aliene du même coup les droits que la masse lui avait cedes. (Changement de jurisprudence.)
  34. ATF 57 III 14209.07.1931Action révocatoire, art. 285 sq. LP. 1. La compensation opérée par un tiers ne peut pas faire l'objet d'une action révocatoire, mais bien l'acte par lequel le débiteur a mis le tiers en mesure de compenser (consid. 2). 2. Doit étre assimilé à la constitution d'un gage, au sens
  35. ATF 57 III 8804.07.1931Distribution des deniers dans la faillite. — Tableau de distribution provisoire; conditions et contenu (consid. 6). — Il est inadmissible d'attribuer à un créancier au bénéfice d'un droit de rétention la somme correspondante au prix auquel auraient été precedemment estimés les
  36. ATF 57 III 10802.07.1931Action révocatoire en dehors de la faillite. Le défendeur n'a pas droit à une part du produit du procès, fut.i! resté en perte dans la méme série de saisie que les demandeurs (consid. 2). Lorsque les demandeurs ont le même rang, ils ont droit à un versement direct entre leurs ma
  37. ATF 57 II 32423.06.1931A b e r k e n nun g 8 k 1 ag e. Die Geltendmachung einer andern Begründung des Anspruches und die Berufung auf eine andere Schuldurkunde als im Zahlungsbefehl durch den Gläubiger im Aberkennungsprozess ist bei Identität der Forderung zulässig. SchKG Art. 83 Abs. 2. (Erw. 1.) Ver
  38. ATF 57 III 6130.05.1931Réserve de propriété. — N'est pas nulle, mais simplement attaquable l'inscription du pacte de réserve de propriété sur un autre registre que celui du domicile de l'acquéreur. L'acquéreur n'a pas le droit d'exiger un avis écrit de l'inscription. (Art. 2 ord. du 19 déc. 1910, con
  39. ATF 57 I 14312.05.1931Pflicht zur Eintragung ins Handelsregistor. Zu deren Beurteilung sind die Verhältnisse massgebend, wie sie im Zeitpunkte der vom Handelsregisteramt gemäss Art. 26 Abs. 1 HRegV erlassenen Aufforderung bestanden haben (Erw. 1); Wenn das Bundesgericht einen von der kantonalen Aufsi
  40. ATF 57 III 5708.05.1931Si l'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur 110 eM dressé immédiatement après la notification du commandement de payer, ces actes ne sont pas nuls.
  41. ATF 57 III 5406.05.1931Saisie de salaire.. Le salaire des membres de la famille ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la quotité saisissable que si le débiteur est en droit de le percevoir pour l'affecter au payement de la dette. En tant que besoin, il a un droit sur le salaire de sa femm
  42. ATF 57 III 5204.05.1931La volaille n'est pas insaisissable selon l'art. 92 ch. 4 LP, et elle ne l'est pas selon l'art. 92 ch. 3, en tout cas lorsqu'elle fait partie d'un élevage important.
  43. ATF 57 III 6431.03.1931Aprils l'homologation judiciaire d'un concordat par abandon d'actif;, ni le liquidateur ni les créanciers isolément ne sont recevables à former l'action révocatoire instituée par les art. 285,00 sv. LP.
  44. ATF 57 III 5026.03.1931Action en reconnaissance d'un droit de rétention. Le droit fédéral ne fait pas dépendre le maintien du droit de rétention de l'observation d'un certain délai, dans lequel le créancier devrait saisir le tribunal compétent, après l'échec de la tentative de conciliation. Art. 283 L
  45. ATF 57 III 3713.02.1931L'art. 93 LP (insaisissabilité relative du salaire, etc.) peut aussi étre invoqué par le débiteur qui habite à l'étranger, autant qu'il établit que les conditions de la loi sont réalisées (modification de la jurisprudence).
  46. ATF 57 III 2607.02.1931La notification d'actes de poursuite faite à l'etranger en violation des regles internationales est absolument nulle.
  47. ATF 57 I 4729.01.1931L'atto d'aggiudicazione dei diritti spettanti ad un debitore in una comunione ereditaria non costituisce un titolo giuridico, in base al quale l'aggiudicatario possa chiedere l'iscrizione nel registro fondiario d'un diritto di proprietà sui fondi dipendenti dall'eredità. La solu
  48. ATF 57 III 119.01.1931On ne peut valablement faire opposition à un commandement de payer, en invoquant un vice de la procédure de poursuite. — Toutefois, lorsque l'office a reproduit purement et simplement une déclaration du débiteur dans ce sens, sur l'exemplaire du commandement de payer destiné au c
  49. ATF 57 III 1219.01.1931Possession, et répartition des rôles dans le procès de revendication concernant une créance séquestrée, qui est revendiquée par l'épouse du débiteur (consid. 1 et 2). For de l'action, lorsque le possesseur est domicilié à l'étranger (consid. 2 in fine). Art. 106 sq. LP.
  50. ATF 57 III 1819.01.1931PrQddure de revendication, art. 106 et sv. LP. Le débiteur n'a pas qualité pour porter plainte contre l'introduction de la procédure réglée aux art. 106 et 107, en demandant l'introduction de la procédure selon l'art. 109.