4.1 Impossibilité de facturer séparément les propres produits et ceux acquis auprès de tiers
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 10 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 4.1 · Français
S’il n’est pas possible d’établir une distinction claire entre les propres produits et les produits achetés sur les factures clients ainsi que dans les charges et les recettes de la comptabilité (par ex. parce que les propres produits sont mélangés avec ceux acquis auprès de tiers), l'assujetti a la possibilité d’imposer les différents chiffres d’affaires provenant de sa propre production. Ainsi, l’exigence d’une séparation sans équivoque des produits est caduque, ce qui représente une simplification administrative importante.
Exemple
Un agriculteur assujetti en raison de prestations imposables (chiffre d’affaires généré dans son magasin à partir de produits achetés) complète les légumes de sa propre production par des légumes achetés à des tiers et les vend dans son magasin. Il ne peut pas faire apparaître de séparation fiable entre les légumes achetés et ceux de sa propre production sur les factures des clients, ni sur les tickets de sa caisse enregistreuse. Par conséquent, la totalité du chiffre d’affaires provenant de la vente de légumes dans son magasin ainsi que les autres chiffres d’affaires imposables sont soumis à l’impôt.
Agriculteur ayant un magasin dans son exploitation
Chiffre d’affaires annuel | ||
Magasin d’exploitation | ||
Chiffre d’affaires provenant de produits achetés (pâtes bio, vin, etc.) | CHF | 140 000 |
Chiffre d’affaires des légumes bio (achetés et issus de la propre production) | CHF | 60 000 |
Chiffre d’affaires total provenant des prestations imposables | CHF | 200 000 |
Livraisons issues de la propre production à des sociétés de transformation | ||
Chiffre d’affaires des légumes bio | CHF | 40 000 |
Chiffre d’affaires provenant du lait | CHF | 60 000 |
Total des prestations exclues du champ de l’impôt | CHF | 100 000 |
L’agriculteur soumet à l’impôt la totalité du chiffre d’affaires provenant du magasin de l’exploitation. Etant donné qu’il reçoit des paiements directs pour la production de légumes bio et qu’il ne veut pas imposer les livraisons de lait et de légumes aux sociétés de transformation, il doit procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable pour les paiements directs ([Illustration : dans l’original] ch. 8.1) et à une correction de la déduction de l’impôt préalable pour les livraisons exclues du champ de l’impôt aux sociétés de transformation ([Illustration : dans l’original] ch. 9). Le décompte des chiffres d’affaires imposables au moyen du taux de la dette fiscale nette représente une simplification importante pour les agriculteurs ([Illustration : dans l’original] ch. 6).