7.1 Contre-prestation
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 7.1 · Français
Selon la LTVA, la contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une prestation au sens de la TVA.