2.2 Exemples de prestations de services imposables

(concernant le lieu de la prestation; →  ch. 4)

• L’élaboration de projets, plans, maquettes et devis. Dans ce contexte, il importe peu que le projet soit effectivement réalisé et par qui. Est imposable également la simple cession de droits d’auteurs sur les projets, plans, maquettes, etc.;

• les prix obtenus à l’occasion de concours d’architecture;

• la finalisation des plans d’exécution et des plans détaillés nécessaires à la réalisation de constructions, mais aussi des études statiques et hydrauliques, etc.;

• l’exécution de la procédure de soumission et d’adjudication de travaux (par ex. l’établissement des cahiers des charges et des formulaires qui leur sont liés, le contrôle des offres, les propositions relatives à l’attribution des travaux et la rédaction des contrats d’entreprise);

• la direction et la surveillance des travaux;

• les métrages, le contrôle des factures des fournisseurs et des entrepreneurs, l’établissement du décompte de construction et de la documentation relative au bâtiment;

• les études du sol (analyse et rapport sur la nature du terrain), les études relatives aux eaux usées, les mensurations, les relevés, les prises de vues aériennes, l’adaptation du plan d’ensemble fédéral, l’établissement de plans à l’échelle sur la base de photographies, les travaux de cartographie, etc.;

• le prêt de personnel, la mise à disposition de forces de travail;

• l’élimination de biens ou leur mise au rebut;

• le transport de biens;

• les recettes provenant de la renonciation à participer à des appels d’offres;

• l’estimation de la valeur du marché (valeur vénale) de bâtiments, d’immeubles, etc.;

• les expertises portant sur la valeur d’un immeuble ou sur les défauts d’un bâtiment;

• les expertises effectuées pour le compte d’un tribunal ou d’une autre autorité, par exemple en relation avec une expropriation;

• les prestations fournies par les professionnels de la construction (architectes, ingénieurs, etc.) sur mandat des pouvoirs publics, comme par exemple les contrôles de construction;

• les négociations en tant qu’intermédiaires portant sur des terrains ou des immeubles;

• l’administration d’immeubles;

• les prestations des associés d’une société simple (communauté de travail ou d’artisans, consortium, etc.) sous la forme de prestations d’architecte et d’ingénieur, la mise à disposition de forces de travail, la direction technique et commerciale, etc. (sauf toutefois les simples apports supplémentaires de capital).