2.3 Exemples de prestations exclues du champ de l’impôt

(concernant l’option pour l’imposition; → ch. 9)

• La constitution et le transfert de droits réels sur des immeubles (vente);

• la mise à disposition d’immeubles et de parties d’immeubles à des fins d’usage ou de jouissance (location et affermage).