12.1 Généralités

La mise à disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles et de parts d’immeubles est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA).

La location de places de stationnement pour les véhicules, par exemple, n’étant pas affectées à l’usage commun est en revanche imposable, sauf s’il s’agit d’une prestation accessoire dépendante d’une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt. La location et l’affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d’une installation sont également imposables.

Le stockage et l’entreposage de biens (par ex. pneus d’hiver ou d’été) est également une prestation de services imposable au taux normal.