12.2.2 Avec le bâtiment d’exploitation

Info TVA par secteur 05 · Véhicules automobiles

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 05 · ch. 12.2.2 · Français

Si, à côté des installations d’exploitation décrites au ch. 12.2.1 le même locataire loue également le bâtiment d’exploitation (ou une partie de celui-ci), notamment la boutique / le kiosque / la buvette (dans laquelle se trouve le poste d’encaissement pour les ventes de carburant), un atelier de réparations ou de services, des bureaux, un dépôt, etc., il s’agit, dans son ensemble, d’une location d’immeuble exclue du champ de l’impôt (avec possibilité d’opter pour l’imposition); il est dans ce contexte sans importance que la location des installations d’une part, et du bâtiment (ou de la partie du bâtiment) d’autre part, soient facturées séparément ou non .