12.2.3 Prestations supplémentaires du bailleur

Si le bailleur au sens du ch. 12.2.2 (par ex. un garage) fournit au locataire (en général, compagnie pétrolière qui exploite la station d’essence en son propre nom et pour son propre compte) d’autres prestations en sus de la location de l’immeuble exclue du champ de l’impôt, il convient de tenir compte de ce qui suit:

• dans la mesure où les prestations fournies ne requièrent pour leur exécution qu’un investissement temporel négligeable, comme par exemple le nettoyage et le contrôle du fonctionnement des équipements de la station d’essence, les avis de dysfonctionnement de l’exploitation ou la transmission des cartes non restituées, ces prestations sont réputées prestations accessoires à la location de l’immeuble et sont, par conséquent, également exclues du champ de l’impôt;

• il y a en revanche prestation principale indépendante imposable au taux normal lorsque par exemple de véritables prestations de pompiste sont fournies, comme servir le carburant, nettoyer les vitres, vérifier le niveau d’huile et la pression des pneus, procéder à l’encaissement et d’autres prestations analogues. Dans ce cas, la part relevant de la location exclue du champ de l’impôt et celle concernant les prestations imposables doivent être indiquées séparément sur les documents pertinents (contrat ou facture).
  
  Les prestations faisant l’objet d’un traitement fiscal distinct peuvent toutefois être traitées comme un tout (art. 19, al. 2, LTVA), lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • les prestations faisant l’objet de la combinaison sont proposées à un prix global

  • la prestation prépondérante représente au moins 70 % de la contre-prestation totale.

  Dans ce cas, la prestation subordonnée peut être déclarée au même taux que la prestation prépondérante (cette dernière devrait être, normalement, la location de l’immeuble; dans ce cas, l’ensemble de la contre-prestation est réputé chiffre d’affaires exclu du champ de l’impôt).