2.1 Corrections de la déduction de l’impôt préalable en cas de prestations à soi-même

L’objectif de la correction de la déduction de l’impôt préalable est d’éviter que les assujettis qui acquièrent des biens ou des prestations de services de tiers pour un usage ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou pour un usage ne relevant pas de leur activité entrepreneuriale ne soient avantagés par rapport aux personnes non assujetties.

Conditions à remplir pour la correction de la déduction de l’impôt préalable en cas de prestations à soi-même :

• en son temps, l’assujetti a procédé à la déduction de l’impôt préalable ou il a acquis des biens et des prestations de services dans le cadre d’une procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA ;

• les biens et prestations de services acquis sont affectés (à titre provisoire ou permanent) hors de son activité entrepreneuriale ou pour une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 31, al. 2, let. a à d, LTVA).