2.2 Base de calcul des parts privées aux frais de véhicules pour les commerçants professionnels d’automobiles (correction de l’impôt préalable) et contributions du personnel aux frais (impôt sur la livraison)

Pour le calcul des prestations à soi-même, il est recommandé de consulter en premier lieu l’Info TVA Parts privées. Les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette peuvent également trouver des informations dans l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette.

Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l’impôt doit être calculé sur la contre-prestation effectivement reçue. Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux (art. 47, al. 1 et 2, OTVA).

Afin de faciliter le calcul de la prestation à soi-même (pour les raisons individuelles) ou de l’impôt dû, l’AFC autorise les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective à appliquer, outre le calcul effectif, un calcul forfaitaire.

Les commerçants professionnels avec représentation officielle d’une marque de véhicules calculent les parts privées mensuelles en appliquant un forfait de 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) sur le prix d’acquisition moyen de tous les véhicules neufs destinés à la vente au cours d’un exercice commercial (mais au moins CHF 150 par mois et par véhicule).

Les commerçants professionnels sans représentation officielle d’une marque de véhicules calculent les parts privées mensuelles en appliquant un forfait de 0,9 % (jusqu’au 31 décembre 2021: 0,8 %) sur le prix d’acquisition moyen de tous les véhicules neufs et usagés destinés à la vente au cours d’un exercice commercial (mais au moins CHF 150 par mois et par véhicule).

Le calcul forfaitaire s’applique uniquement aux véhicules de tourisme. Sont réputés véhicules de tourisme les véhicules motorisés légers présentant un poids autorisé de 3,5 t au maximum et pouvant transporter au maximum 9 personnes, chauffeur inclus.

Exemple
Commerçant professionnel, représentant officiel d’une marque

Si l’utilisateur (par ex. un employé de l’assujetti) est tenu de verser, pour l’usage privé du véhicule, une contribution aux frais qui en cas de détermination effective couvre les coûts réels ou correspond (ou est supérieur) à la valeur déterminante pour le calcul forfaitaire, la TVA est due sur cette contre-prestation. Si la contribution aux frais est inférieure ou si aucune contribution n’est versée, la TVA due doit correspondre au minimum à la valeur de la prestation à soi-même déterminée selon le calcul ci-dessus.

Si l’employé peut disposer gratuitement d’un véhicule d’entreprise uniquement pour les trajets entre son domicile et le lieu de travail (aller et retour), il convient simplement de le mentionner sur le certificat de salaire en cochant le case F. Cette prestation repose sur un motif entrepreneurial, et dans ce cas – le véhicule est utilisé uniquement pour se rendre au lieu de travail – la TVA n’est pas due.

Si des véhicules autres que des voitures de tourisme (par ex. des camions ou des cars) sont utilisés temporairement à des fins privées, une correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même) est calculée sur le montant de la location qui serait facturée dans un tel cas à un tiers indépendant.

L’assujetti déclare les parts privées au moins une fois par année (par ex. dans le décompte TVA du 4^e trimestre).