4.5 Opérations sale and lease back

Lors d’opérations sale and lease back, l’assujetti fait financer par un établissement de crédit un bien qu’il a acquis ou qu’il a fabriqué lui-même pour ses propres besoins. Il transfère la propriété du bien à l’établissement de crédit et conclut avec lui un contrat de leasing. L’établissement de crédit est le donneur de leasing et l’assujetti le preneur de leasing. Il doit être explicitement convenu, par contrat, que l’assujetti (preneur de leasing) redevient propriétaire du bien à l’échéance de la période de leasing et après paiement de toutes les mensualités ou en cas de résiliation anticipée du contrat.

Dans le cadre de cette opération, la vente (sale) par le preneur de leasing (assujetti) au donneur de leasing (établissement de crédit) et la location (lease back) par le donneur de leasing au preneur de leasing ne sont pas réputées livraisons de biens mais prestations de services de financement par un tiers, exclues du champ de l’impôt, avec cession à titre de sûreté (ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable; art. 2, al. 3, OTVA).

Exemple
Un commerçant de véhicules automobiles assujetti vend une voiture de tourisme d’une valeur de 25 000 francs à une société de leasing. Immédiatement après, la société de leasing la met à la disposition (location) du commerçant pour une durée de six mois. Le commerçant utilise cette voiture comme véhicule de démonstration. Le commerçant et la société de leasing conviennent de redevances de leasing de 730 francs par mois. A l’échéance de la durée contractuelle (ou en cas de résiliation anticipée), les parties sont tenues contractuellement au retransfert de la propriété moyennant versement d’un montant résiduel de 21 875 francs (ou éventuellement un autre montant en cas de résiliation anticipée).

Aucune TVA n’est due sur le montant de 25 000 francs que le commerçant encaisse de la société de leasing. De même, la société de leasing ne paie pas de TVA sur les redevances mensuelles de leasing de 730 francs (4 380 francs pour six mois) et sur le prix de rachat résiduel de 21 875 francs.