2.2.3.1 Principes

Pour les prestations fournies à titre onéreux au personnel, la TVA est due sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 47, al. 1, OTVA). Les prestations au personnel que l’employeur doit déclarer dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs. Les prestations que l’employeur n’est pas tenu de déclarer dans le certificat de salaire sont réputées fournies gratuitement et l’existence d’un motif entrepreneurial est supposée (art. 47, al. 2 et 3, OTVA).

Le fait que les membres du personnel soient des personnes étroitement liées ou non (art. 47, al. 5, OTVA) est sans importance.

Si le personnel est nourri gratuitement, la valeur correspondante selon les montants forfaitaires énumérés dans la notice N2/2007 (→ ch. 15 ; disponible sur le site Internet de l’AFC) doit être mentionnée dans le certificat de salaire. Comme indiqué, ces montants valent également pour le calcul de la TVA.

Si une retenue sur le salaire est effectuée au titre des repas fournis au personnel, et que cette retenue correspond au moins aux taux indiqués dans la notice N2/2007, il n’y a rien à déclarer sur le certificat de salaire.

Sur la base de ces explications, les réglementations figurant aux ch. 2.2.3.2 à 2.2.3.3 s’appliquent pour le repas remis au personnel dans les entreprises de la restauration.