2.2.2 Repas remis aux personnes étroitement liées

La remise de repas aux personnes suivantes constitue une prestation fournie à titre onéreux:

• les détenteurs d’au moins 20 % du capital-actions ou du capital social ou d’une participation équivalente dans une société de personnes (détenteurs de participations; par ex. actionnaires, détenteurs de parts sociales ou associés d’une société de personnes); et

• les personnes qui leur sont proches.

Pour les personnes étroitement liées, la contre-prestation correspond au moins à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA), et ce indépendamment du fait que ces personnes paient ou non leur repas. La TVA au taux normal est due sur la valeur ainsi fixée. Si les personnes étroitement liées paient davantage que le prix qui serait facturés à des tiers, la TVA est due sur ce montant plus élevé.

Si les personnes étroitement liées travaillent dans l’entreprise et qu’elles sont considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA (→ Info TVA Parts privées), ce sont les règles du ch. 2.2.3.2 qui s’appliquent.

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).