7.10 Change
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 7.10 · Français
Les activités de change sont exclues du champ de l’impôt. Les dépenses qui y sont liées ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable.