7.4 Location de places de parc / places de bateaux
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 7.4 · Français
La contre-prestation perçue pour la location de telles places est imposable au taux normal.
L’Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles fournit des informations complémentaires sur la location de places de parc.