7.9 TV payante, redevances d’utilisation d’internet, location de supports de données reproduites sous la forme de musique, de films et d’images
Info TVA par secteur 08 · Hôtellerie et restauration
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 08 · ch. 7.9 · Français
Les recettes correspondantes sont imposables au taux normal.