3.2.4 Conséquences sur les prestations exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt et sur le taux de l’impôt

Les prestations qui sont qualifiées de prestations de services en matière d’informatique sur la base des critères mentionnés aux ch. 3.2 à 3.2.3 et qui:

• sont exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA restent exclues du champ de l’impôt,

• sont exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA restent exonérées de l’impôt,

• sont imposables au taux réduit selon l’art. 25 LTVA restent imposables au taux réduit.