6.8.3 Location de câbles de transmission

La pure mise à disposition de câbles de transmission à l’usage exclusif du locataire constitue une livraison de biens (art. 3, let. d, LTVA). Si le câble de transmission se situe à la fois sur le territoire suisse et à l’étranger, aucune TVA suisse n’est due sur la contre-prestation à valoir sur la partie du câble se trouvant à l’étranger, étant donné que le lieu de la livraison se situe à l’étranger. La répartition des tronçons en deux parties (l’une située sur le territoire suisse et l’autre à l’étranger) doit être effectuée au moyen de critères objectifs et vérifiables (par ex. répartition en fonction du nombre de kilomètres).