2.4 Changements d’affectations

L’Info TVA Changements d’affectations fournit plus d’informations sur les conditions à remplir pour une correction de l’impôt préalable (prestations à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable). Les banques appliquant le forfait d’impôt préalable spécifique à la branche doivent en outre tenir compte des indications figurant dans l’Info TVA concernant le secteur Forfait d’impôt préalable pour les banques.