2.5 Prestations fournies au personnel et à des personnes étroitement liées

Pour les prestations fournies à titre onéreux au personnel, la TVA est due sur la contre-prestation effectivement reçue (art. 24, al. 1, LTVA et art. 47, al. 1, OTVA).

Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux (art. 47, al. 2, OTVA). Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit (art. 47, al. 3, OTVA).

Les prestations de gestion de dépôts et/ou de fortune fournies à titre gratuit ou à prix préférentiel au personnel sont considérées comme des prestations fournies à titre onéreux, lorsque le rabais n’est pas courant au secteur.

Les personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA sont considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA si elles reçoivent ou devraient recevoir un certificat de salaire pour leur activité (→ Info TVA Parts privées).

Pour les prestations fournies à des personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA qui ne sont pas considérées comme du personnel au sens de l’art. 47 OTVA, la contre-prestation correspond au moins à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (prix facturé à des tiers; art. 24, al. 2, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle à la suite de l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication: 17.09.2022; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).